En l'absence de dispositions spécifiques pour la comptabilisation des dépenses de mécénat dans le règlement du 16 janvier 1991 mentionné au point 3 ci-dessus, il y a lieu de rattacher ces dépenses aux

Il ressort des pièces du dossier que l'avis relatif à l'ouverture d'une consultation des acteurs concernés par la demande d'extension sur les contributions interprofessionnelles au profit d'INAPORC, publié

; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret du 17 juillet 1998 relatif à la protection des secrets de la défense nationale : dans les conditions fixées par le Premier ministre, les informations

Elle soutient que le Conseil d'Etat a : - omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'absence de modalités prévues par l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

du dossier en ce qu'il juge que le projet ne porte pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. 3.

Si les requérants soutiennent que l'absence de communication des éléments relatifs aux caractéristiques techniques des aéronefs mis en œuvre contenus dans une note en délibéré que la préfète du Bas-Rhin

refusé de l'inscrire en vue de la préparation du diplôme d'édudes supérieures spécialisées des professions juridiques ; °2 annule, pour excès de pouvoir, la décision du 7 novembre 1978, Vu les autres pièces

ainsi que ce plan ; 2°) de mettre à la charge de la Région d'Ile-de-France le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

En revanche il ressort des pièces du dossier que si l'exploitation de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son article 6, paragraphe 1 et l'article 2 du protocole n° 7

ou l'absence de production par le ministère de la justice de bulletin de salaires permettrait de clarifier la nature de ces sommes ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures

ministre de la justice, et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur son recours gracieux du 20 mai 2012 tendant à l'annulation du décret n° 2012-385 du 21 mars 2012 relatif

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que M.

réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

à l'aménagement et à la protection du littoral et, d'autre part, au rapport de conformité qui prévaut entre les décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol et ces mêmes

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n°2017-50 du 26 janvier 2017 ; - la décision du 20 janvier 2020 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

X... avait vécu en France plus de 15 ans et que, s'il avait effectué divers voyages en Algérie entre 1991 et 1996, il ne résultait d'aucune des pièces du dossier que son absence du territoire national

qui revêtent ce caractère et prévoit la part de ces dépenses qui est consacrée au développement de la production indépendante, appréciée selon des critères relatifs à l'oeuvre et à l'entreprise qui la

une nouvelle consultation du Conseil national de la protection de la nature ; que le moyen tiré de ce que la participation du public et la consultation du Conseil national de la protection de la nature

dans le champ de la délégation qu'il a reçue ne peut être regardé comme entaché d'incompétence lorsqu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ses supérieurs n'auraient pas été absents ou empêchés