. / Elles ne sont pas non plus applicables aux omissions ou erreurs qui résultent de dotations aux amortissements excessives au regard des usages mentionnés au 2° du 1 de l'article 39 déduites sur des

la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé contre ce jugement ; que la SCI Chamer a recherché la responsabilité de la commune en raison de la délivrance du certificat d'urbanisme erroné

exerçant la tutelle sur la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile et, d'autre part, de la faute commise par le Premier ministre en procédant à une codification erronée

, pays dont il a la nationalité, est entré régulièrement en France le 12 septembre 2004 à l'âge de vingt-huit ans et a obtenu, le 19 septembre 2004, un premier titre de séjour temporaire portant la mention

Y... ou l'un de ses proches ; que, s'agissant d'un envoi recommandé, le fait qu'ait été portée sur l'avis de réception la mention "non réclamé" et non "n'habite pas à l'adresse indiquée" signifie seulement

qu'elle sollicitait sur le fondement de ces dispositions, le préfet du Haut-Rhin s'est fondé sur la seule circonstance qu'elle était entrée en France sous couvert d'un visa de court séjour portant la mention

intitulé "pour vivre à Mures autrement" ont fait distribuer en vue du premier tour des élections municipales qui s'est déroulé le 12 mars 1989 des bulletins qui, en face du nom de Mme Y..., portaient la mention

exercée. » ; Considérant que la notification d'une décision portant l'indication d'un délai plus long que celui prévu par les textes en vigueur emporte application de ce délai alors même qu'il serait erroné

celui de la construction et donc de l'ensemble des façades de celle-ci et, en conséquence, de dénaturation des pièces du dossier en retenant un point médian situé au niveau du sol naturel avant travaux erroné

- Mention à caractère récognitif - Retrait possible à toute époque si l'indication est erronée.

été régulièrement averties de la date de la séance ; qu'une telle mention fait foi par elle-même jusqu'à preuve contraire que M.

de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation mentionnés

susceptibles de le concerner figurant dans le Système d'information Schengen (N-SIS II) et intéressant la sûreté de l'Etat ; 2°) de faire procéder à la rectification ou à la suppression des informations erronées

requête qu'elle estime susceptibles de fonder l'annulation ou la suspension, en l'état du dossier " ; que le tribunal administratif de Marseille n'a pas méconnu ces dispositions en s'abstenant de les mentionner

du jugement, dont il n'est pas démontré qu'elles soient erronées, que son avocat à l'instance a été régulièrement convoqué par lettre recommandée reçue le 26 mars 1984 à l'audience du 27 avril 1984 ;

que, hormis le cas où le défaut d'acheminement du pli recommandé contenant la demande prévue par ces dispositions est imputable au contribuable lui-même, le retour de ce pli à l'expéditeur avec la mention

de la décision juridictionnelle déférée, le juge de cassation ne saurait, sauf à méconnaître son office, prononcer ce rejet sans avoir, au préalable, censuré celui ou ceux de ces motifs qui étaient erronés

très court ; que le caractère tardif de la décision contestée ne laisse pas le temps aux entreprises concernées de satisfaire à ses exigences ; qu'en l'absence de déclaration ou en cas de déclaration erronée

à l'adresse que le pétitionnaire a indiquée dans sa demande, la notification est régulière et ouvre le délai de recours même en cas de retour de ce courrier à son expéditeur en raison du caractère erroné

des adultes à lui payer une indemnité de 612 266 francs CFP en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de la désindexation de son traitement et des informations erronées