Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des indications, non contredites, fournies par l'agence financière de bassin Seine-Normandie et des pièces produites par celle-ci que la mesure

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des indications, non contredites, fournies par l'agence financière de bassin Seine-Normandie et des pièces produites par celle-ci que la mesure

SOMMES DE 5 671 000 F ET DE 5 165 000 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DE LA DATE DE SA DEMANDE PREALABLE A L'ADMINISTRATION AINSI QUE LES INTERETS DES INTERETS ; SUBSIDIAIREMENT ORDONNE UNE MESURE

le cas échéant, le lien de filiation dont ils se prévalent, il n'appartient au juge administratif ni de se prononcer, en cas de doute sérieux, sur l'état des personnes, ni, par suite, d'ordonner des mesures

mention est entachée d'inexactitude, aucun commencement de preuve n'est apporté à l'appui de ces allégations ; qu'il y a lieu, dès lors, de rejeter celles-ci sans qu'il soit besoin de procéder à une mesure

résulte de tout ce qui précède que les Consorts X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'Orléans, qui n'était pas tenu d'ordonner la mesure

appréciation repose sur des faits matériellement inexacts ou qu'elle procède d'une dénaturation des circonstances de l'espèce ; Considérant que la commission n'était pas tenue de faire procéder à une mesure

ne pouvait se fonder sur des motifs d'équité pour faire échec à l'application de la loi ; qu'enfin le droit à pension de réversion n'étant pas influencé par l'état de santé du conjoint survivant, la mesure

X..., pour tenir compte de son état de fatigue persistant, certains allègements de service ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de recourir à la mesure d'instruction sollicitée

(Tunisie) dont il soutient avoir été exploitant en qualité de locataire ; que, dès lors, et sans qu'il y ait lieu de procéder à une mesure d'instruction, M.

EST SANS CONSEQUENCE SUR LA DELIMITATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; QUE, PAR SUITE, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION, LA COMMUNE DE LABASTIDE-CEZERACQ N'EST PAS FONDEE

N'A DONNE AUCUN ARGUMENT PERSONNEL NI FOURNI AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION RENDANT NECESSAIRE OU UTILE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION", LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE

DEPARTEMENTALE DES STRUCTURES AGRICOLES, A EXPRESSEMENT CONFIRME LE REFUS QU'IL AVAIT PRECEDEMMENT OPPOSE ET QU'AINSI LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR DE CE QUE CETTE LETTRE N'AURAI CONSTITUE QU'UNE MESURE

l'objet d'une dépossession au sens de l'article 12 de la loi du 15 juillet 1970 ; que, par suite, la commission du contentieux de l'indemnisation n'a ni méconnu l'étendue de sa compétence, ni ordonné une mesure

QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ORDONNEE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE INTERESSEE, AURAIT POUR EFFET DE PORTER

faculté en date du 7 mai 1992 portant suspension du règlement intérieur de l'institut de droit canonique, et du refus de l'inscrire à ladite faculté au titre de 1991-1992 ; d'autre part, à ce que des mesures

C.F.P, augmentée des intérêts de droit, lesdits intérêts portant eux-mêmes intérêts et, subsidiairement de lui allouer, si une mesure d'instruction est ordonnée, la somme de 1 500 000 F.

N'A DONNE AUCUN ARGUMENT PERSONNEL, NI FOURNI AUCUN ELEMENT SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATIONS RENDANT NECESSAIRE OU UTILE UNE NOUVELLE MESURE D'INSTRUCTION", LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE