L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

d'un port de plaisance ; qu'à la suite de l'intervention des lois de décentralisation, le département de Loire-Atlantique s'est substitué à l'Etat en 1983 ; que, par une délibération du 6 mai 2010, la

à partir du revenu cadastral réel ou théorique de l'exploitation suivant les modalités prévues à l'article 1106-6 du code rural, "le second calculé en pourcentage déterminé par décret des revenus professionnels

que la loi du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics, sur le fondement de laquelle ces dispositions auraient été adoptées, a été abrogée par la loi du 2 janvier

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

: CONSIDERANT QUE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975 SONT, AUX TERMES DU 5EME ALINEA DE CET ARTICLE, FIXEES PAR DECRET ; QUE, PAR SUITE, LA REQUERANTE

de mettre en oeuvre toutes les modalités de titularisation prévues par le législateur, mais l'autorisent à ne retenir, s'agissant des agents non titulaires ayant vocation à accéder aux corps de catégorie

Ce rapport doit comprendre toutes informations concernant la mobilité du chercheur ainsi que les conditions dans lesquelles il a accompli les missions définies à l'article 24 de la loi du 15 juillet 1982

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa rédaction issue de l'article 85 de la loi

Il résulte de ces dispositions qu'il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés, les modalités

du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES

X... tendant à ce que soit pris un décret d'application de la loi du 11 janvier 1984 organisant la titularisation des chargés de mission non titulaires de la direction de la prévision du ministère des

des pointes hivernales ; que dès lors, en approuvant les modalités d'un appel d'offres qui vise au développement de l'effacement en général et non du seul effacement diffus, en exigeant en particulier

Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 98-552 du 3 juillet 1998 fixant les conditions de recensement des personnes titulaires de créances mentionnées à l'article 73 de la loi

du 29 juillet 1881 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-16

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au président du conseil départemental de Maine-et-Loire

La même obligation incombe au candidat ou au candidat tête de liste dès lors qu'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 du présent code selon les modalités prévues