la décision de mutation n'est pas motivée, qu'elle ne respecte ni le parallélisme des formes ni les règles procédurales imposant la consultation préalable d'une commission, que la décision porte modification

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le recours n° 161761 et la requête n° 171698 sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué

A la somme demandée sur le fondement des stipulations du contrat conclu à l'origine entre les parties ; Considérant, toutefois, qu'il résulte de l'instruction que la modification unilatérale du contrat

unilatérale, intervenue le 3 avril 2006, du contrat d'agriculture durable qu'il avait souscrit le 21 avril 2005 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761

unilatérale, intervenue le 3 avril 2006, du contrat d'agriculture durable qu'il avait souscrit le 20 août 2004 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761

ce jugement ; que cette dernière se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; 2.

de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. /

d'erreur de droit, en l'absence de toute concertation avec elle, qui aurait dû notamment se traduire, en application des dispositions du second alinéa du 2° de l'article L. 731-2 du même code, par une modification

lieu, arrêté à la somme de moins 1 139 336,05 euros le décompte du marché dont elle était titulaire, en deuxième lieu, réformé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg en ce qu'il a de contraire

indéterminée de " chargé de mission " ; que l'intéressé, estimant que le contrat proposé apportait des modifications substantielles à son contrat de travail antérieur, a refusé de le signer ; que, par

Par un arrêt du 20 octobre 2021, contre lequel la société Paragon Transaction se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de l'Union départementale des syndicats

En outre, contrairement à ce que soutiennent les sociétés requérantes, ces augmentations tarifaires n'étaient pas justifiées par une amélioration du contenu des offres.

Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 et de l'article 114 du code des marchés publics qu'en l'absence de modification des stipulations du contrat

travaux de construction de l'ouvrage public est supérieur à 1,3 milliards d'euros ; que la compagnie financière et industrielle des autoroutes restant seule en lice à ce stade de la procédure, cette modification

de la personne publique contraires, le contrat qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération. /

le principe ci-dessus rappelé de l'intangibilité du bilan d'ouverture du premier exercice non prescrit et n'a entaché son arrêt d'aucune erreur de droit ; Considérant, en cinquième lieu, que les modifications

actes et sa demande tendant au maintien de son traitement à temps complet à compter du 1er septembre 2020 ainsi que l'exécution de son licenciement prononcé à la suite du refus qu'elle a opposé à la modification

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique contractante peut unilatéralement apporter des modifications à un tel contrat dans l'intérêt général, son cocontractant