X... reste tenu, les intérêts de retard prévus par l'article 1734, sans toutefois que le montant de ces intérêts puisse excéder celui desdites majorations ; Article 1er : Les bases de l'impôt sur le revenu

PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, D'UNE TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINES VIANDES ; QUE CE DECRET EST INTERVENU SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ORDONNANCE DU 2 JANVIER 1959 ET NON PAS SUR CELUI

prises en compte pour la détermination du montant de l'allocation de revenu minimum d'insertion comprennent (...) l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes

la note de service n° 92-82 du 10 février 1992 du ministre de l'éducation nationale ; que, par cette circulaire, le ministre entendait, sans renoncer à exercer son pouvoir d'appréciation ni limiter celui

la note de service n° 92-82 du 10 février 1992 du ministre de l'éducation nationale ; que, par cette circulaire, le ministre entendait, sans renoncer à exercer son pouvoir d'appréciation ni limiter celui

mois à ses parents une somme de 800 F, qui n'excédait pas les frais de son propre entretien ; qu'au surplus il résulte des pièces du dossier que ses parents disposaient du salaire de sa mère, d'un montant

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Sur les bases d'imposition : Considérant que, pour apporter la preuve de l'exagération du montant des ressources non justifiées sur la base desquelles

négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable ; que, d'une part, cette faculté ouverte aux acheteurs se justifie par la nécessité d'éviter que ne leur soit imposé, pour des marchés d'un montant

l'ordonnance du 10 mars 2010 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de la société Sofunag-Environnement, condamné l'Etat à lui verser une provision d'un montant

placés, pour tout ou partie, sous un régime juridique ou de financement différent de celui sous lequel ils étaient placés auparavant, notamment celles relatives aux conversions d'activité.

rejeté sa demande de visa de long séjour ; Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : Les ressortissants algériens s'établissant à un autre titre que celui

QUI LES RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LES DOIT" ; CONS.

inférieures à un montant forfaitaire a droit au revenu de solidarité active ".

Ce décret a également créé, dans le même code, un article R. 541-147, aux termes duquel : " Le cahier des charges précise le montant des ressources financières allouées au fonds par l'éco-organisme ou

de 4 994,31 et 9 466,55 euros ; - l'opposition à tiers détenteur émise le 21 avril 2015 par la paierie départementale du Pas-de-Calais pour un montant de 14 460, 86 euros.

Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération, ainsi que la qualification donnée au contrat par les parties.

SYNDICAT CFE-CGC FRANCE TELECOM, dont le siège est 1, rue de Paradis, à Paris (75010) ; le SYNDICAT CFE-CGC FRANCE TELECOM demande au Conseil d'Etat d'annuler la note du 24 février 2004 du directeur des ressources

Racine, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure d'imposition : Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 176 et 179 du code général des impôts alors en vigueur que

mars 1998 de la commission départementale d'aide sociale du Var et a maintenu la récupération des sommes avancées au titre de l'aide sociale sur l'actif successoral net de Mlle Marianne X... pour un montant

des intérêts calculés sur la base d'un montant correspondant à la différence entre le produit des taxes effectivement encaissé et le montant des prévisions de taxes notifié à la Commission majoré de 20