administratif de Clermont-Ferrand ayant rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie à raison de son établissement du Montet

n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué a été rendu sur une procédure irrégulière ; Sur la responsabilité de la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS : Considérant que l'accident mortel

hectares" ; que l'article R. 222-56 du même code dispose que : "Si pour quelque cause et dans quelque condition que ce soit, un territoire de chasse pour lequel il a été fait opposition vient à être morcelé

Benoit X... est atteint d'une incapacité physique de 80 % et ne peut assurer l'ensemble des travaux d'une exploitation comportant d'une part 40 hectares de terres très morcelées en Haute-Loire et d'autre

que Mme X... n'a invoqué ni devant la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, ni devant le tribunal administratif, une insuffisance de regroupement de ses parcelles ou un morcellement

code rural, en vigueur à la date d'ouverture des opérations de remembrement : "le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

PAS COMME DEVANT EXERCER UNE INFLUENCE NOTABLE SUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE DE LADITE COMMUNE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE COUT DE L'OPERATION DONT S'AGIT, LAQUELLE AURAIT POUR CONSEQUENCE LE MORCELLEMENT

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle redistribution des parcelles morcelées

Gaston X..., demeurant quartier Saint-Marc à Monteux (84170) ; M.

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

: Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural : "Le remembrement applicable aux propriétés rurales non bâties se fait au moyen d'une nouvelle distribution de parcelles morcelées

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

soutient qu'en échange des parcelles BL 43 et BL 44 situées au lieu-dit "Enclos Crépin", il lui a été attribué une parcelle ZK 20 d'une superficie inférieure et que, par suite, sa propriété a été morcelée

termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées

opérations de remembrement de leur commune, les requérants se sont bornés à soutenir que ladite décision apporterait à l'état des lieux des changements qui seraient irréversibles et entraîneraient un morcellement