est fondée sur son appartenance à la communauté des gens du voyage ; - aucun des motifs opposés à sa première demande de raccordement, en 2016, ne restent valables dès lors que, en premier lieu, les câbles

sa décision et dénaturé les pièces du dossier en estimant que n'étaient établis ni les risques personnels de persécution qu'elle encourt en raison de son opposition à l'excision de ses filles en cas de

tribunal administratif de Nîmes d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 9 novembre 2010 et 21 février 2011 par lesquelles l'inspecteur d'académie de la Lozère avait rejeté leur demande d'opposition

UN REFUS À CETTE DEMANDE AU SEUL MOTIF QUE L'INTÉRESSÉ N'A PAS PRÉSENTÉ DE DEMANDE D'HÉBERGEMENT DANS UN CENTRE D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE (DANS LE CADRE DE L'ART.

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation

L'arrêté contesté, par lequel le maire de Manosque a retiré sa décision de non-opposition, a été pris le 6 septembre 2022.

tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 28 novembre 1988, autorisant la société à licencier pour motif

à travaux, lesquelles étaient pour ce motif entachées d'illégalité ; Considérant que la SCI LA SOURCE critique les autres motifs des décisions par lesquelles le maire de

par Mme Fatima Z..., demeurant Douar Inahnahene Ajdir Aknoul, province de Taza (Maroc) ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de refus de visa qui lui a été opposée

doit être écarté ; Considérant que la décision de refus de visa de court séjour opposée à M.

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 15 mars 2024 par laquelle le maire de Martigues (Bouches-du-Rhône) s'est opposé

aux semis, aux plantations ou aux replantations pour un ou plusieurs des motifs énoncés à l'article R. 126-1 ou subordonner leur exécution à certaines conditions. / S'il n'a pas reçu notification de l'opposition

par une autorité diplomatique ou consulaire, de motiver leur décision ; qu'en l'espèce, Mlles TSIMBA et KIMINOU n'entrent dans aucune des catégories d'étrangers énumérées par l'article 5 de l'ordonnance

D A a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 novembre 2016 par lequel le maire de Limonest ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux

01-03-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION - MOTIVATION OBLIGATOIRE [ART. 1 ET 2 DE LA LOI DU 11 JUILLET 1979] -Décision

. | 19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE -Motivation de la demande - Demande non motivée

Par le décret attaqué, le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française au motif que M.

QUI SONT INVOQUES AU SOUTIEN D'UNE DECISION PAR LAQUELLE L'AUTORITE SAISIE A CET EFFET REFUSE D'EXERCER CE POUVOIR ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LES DECISIONS DE REJET OPPOSEES AUX SIEURS

des parts, l'administration l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre des années 2001, 2002 et 2003, ainsi qu'à la pénalité pour opposition

Toutefois, la validité des actes passés entre la déclaration et le décret d'opposition ne pourra être contestée pour le motif que l'auteur n'a pu acquérir la nationalité française ". 2. M.