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1 201 résultats pour « motivation et mention de la juridiction devant laquelle l'affaire doit être portée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364670

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

seules dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative ; que, dans ces conditions, la procédure suivie devant le juge des référés, clôturant l'affaire avant l'audience à laquelle

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041555220

Admin. suprême

10 février 2020

10 février 2020

dont il disposait pour la contester devait être regardé comme supérieur à un an.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028812851

Admin. suprême

31 mars 2014

31 mars 2014

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2010 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête dirigée

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449734.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

en tant qu'il ne fait pas entièrement droit aux conclusions de sa demande de première instance ; 2°) de renvoyer l'affaire dans cette mesure au tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge du département

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007616543

Admin. suprême

30 juin 1976

30 juin 1976

de bénéfice brut, le redevable ne peut obtenir de reduction par voie de réclamation devant la juridiction contentieuse qu'en apportant la preuve que le chiffre retenu est superieur au chiffre exact de

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:468626.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

L'article L. 311-7 du même code dispose que : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000031631214

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Considérant que, par l'arrêté du 25 novembre 2015 dont il est demandé en référé de suspendre les effets, le ministre de l'intérieur a astreint M. A...

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:473701.20230802

Admin. suprême

2 août 2023

2 août 2023

Par une ordonnance du 24 janvier 2023, contre laquelle Mme A se pourvoit en cassation, le juge des référés a rejeté sa demande. Sur le pourvoi de Mme A : 3.

Source officielle
CE

1ère - 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031861209

Admin. suprême

30 décembre 2015

30 décembre 2015

Vu la procédure suivante : La société Les Laboratoires Servier a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Agence française

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030556711

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

au maire de Cantaron de " prendre une décision refusant ce permis de construire " au motif que la demande de Mme B...aurait dû être précédée d'une demande d'autorisation de défrichement en application

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430

Admin. suprême

30 avril 2024

30 avril 2024

doit être écarté.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007625515

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

1933-4 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif" ; Considérant qu'il ressort de l'examen

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008041640

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

inexactes portées sur la notice de renseignement relative à un immeuble dont elle s'était portée acquéreur et, d'autre part, rejeté ses conclusions incidentes tendant à obtenir la condamnation de cette

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039120977

Admin. suprême

20 septembre 2019

20 septembre 2019

, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030556715

Admin. suprême

6 mai 2015

6 mai 2015

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale doit être rejetée. En ce qui concerne le montant des impositions dont M. A...reste redevable au titre de l'année 2004 : 10.

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022364702

Admin. suprême

7 juin 2010

7 juin 2010

être présumée remplie eu égard à l'objet et à la portée du décret attaqué ; que l'urgence résulte en outre de ce que le décret a pour effet d'interdire à ses membres de se réunir, de jeter sur eux un

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410914

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. / Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:455084.20230322

Admin. suprême

22 mars 2023

22 mars 2023

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037513343

Admin. suprême

22 octobre 2018

22 octobre 2018

Le requérant a soutenu devant la cour que le jugement du tribunal administratif était irrégulier au motif que le tribunal s'était fondé sur des pièces transmises, à la demande de ce dernier, par le préfet

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026230104

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

l'objet d'une motivation spécifique, distincte de la motivation d'ensemble de la sanction principale qu'elle complète ; que cette motivation d'ensemble ne saurait être regardée, dans la présente affaire

Source officielle

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