CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022364670
7 juin 2010
seules dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative ; que, dans ces conditions, la procédure suivie devant le juge des référés, clôturant l'affaire avant l'audience à laquelle
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041555220
10 février 2020
dont il disposait pour la contester devait être regardé comme supérieur à un an.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028812851
31 mars 2014
B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2010 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête dirigée
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449734.20211006
6 octobre 2021
en tant qu'il ne fait pas entièrement droit aux conclusions de sa demande de première instance ; 2°) de renvoyer l'affaire dans cette mesure au tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge du département
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616543
30 juin 1976
de bénéfice brut, le redevable ne peut obtenir de reduction par voie de réclamation devant la juridiction contentieuse qu'en apportant la preuve que le chiffre retenu est superieur au chiffre exact de
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468626.20231206
6 décembre 2023
L'article L. 311-7 du même code dispose que : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000031631214
11 décembre 2015
Considérant que, par l'arrêté du 25 novembre 2015 dont il est demandé en référé de suspendre les effets, le ministre de l'intérieur a astreint M. A...
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:473701.20230802
2 août 2023
Par une ordonnance du 24 janvier 2023, contre laquelle Mme A se pourvoit en cassation, le juge des référés a rejeté sa demande. Sur le pourvoi de Mme A : 3.
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861209
30 décembre 2015
Vu la procédure suivante : La société Les Laboratoires Servier a demandé au tribunal administratif de Montreuil : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle l'Agence française
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030556711
6 mai 2015
au maire de Cantaron de " prendre une décision refusant ce permis de construire " au motif que la demande de Mme B...aurait dû être précédée d'une demande d'autorisation de défrichement en application
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:464500.20240430
30 avril 2024
doit être écarté.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007625515
17 février 1988
1933-4 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif" ; Considérant qu'il ressort de l'examen
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008041640
27 juillet 2001
inexactes portées sur la notice de renseignement relative à un immeuble dont elle s'était portée acquéreur et, d'autre part, rejeté ses conclusions incidentes tendant à obtenir la condamnation de cette
CETAT:CETATEXT000039120977
20 septembre 2019
, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030556715
Dès lors, la fin de non-recevoir opposée par l'administration fiscale doit être rejetée. En ce qui concerne le montant des impositions dont M. A...reste redevable au titre de l'année 2004 : 10.
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022364702
être présumée remplie eu égard à l'objet et à la portée du décret attaqué ; que l'urgence résulte en outre de ce que le décret a pour effet d'interdire à ses membres de se réunir, de jeter sur eux un
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027410914
15 mai 2013
En cas de rejet total ou partiel de la réclamation, la décision doit être motivée. / Les décisions de l'administration sont notifiées dans les mêmes conditions que celles prévues pour les notifications
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:455084.20230322
22 mars 2023
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.
CETAT:CETATEXT000037513343
22 octobre 2018
Le requérant a soutenu devant la cour que le jugement du tribunal administratif était irrégulier au motif que le tribunal s'était fondé sur des pièces transmises, à la demande de ce dernier, par le préfet
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026230104
27 juillet 2012
l'objet d'une motivation spécifique, distincte de la motivation d'ensemble de la sanction principale qu'elle complète ; que cette motivation d'ensemble ne saurait être regardée, dans la présente affaire
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