y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sur le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du Premier ministre refusant de procéder à l'abrogation demandée : Considérant que

pas opposables aux ressortissants algériens faute d'avoir été régulièrement ratifiés en vertu d'une loi ne peut qu'être écarté ; Considérant que le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été procédé à l'examen

Considérant que le requérant ne peut utilement soulever un moyen tiré de ce que le décret attaqué n'aurait pas procédé à un rééquilibrage des écarts de population par canton d'un département à un autre

du 18 janvier 1991, écarté chacun de ces griefs comme non fondés avant de fonder l'annulation sur le moyen tiré de la violation de l'article 21 ; qu'il y a lieu, par adoption des motifs des premiers juges

des référés a fait droit à la demande de la société Véolia Eau et a annulé la procédure de délégation ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des pourvois ; Considérant en premier lieu

EXPLOITANT D'UNE ENTREPRISE DE LOCATION D'"APPAREILS AUTOMATIQUES A JEUX ET A MUSIQUE" A, D'UNE PART, ECARTE LES MOYENS DE L'INTERESSE TOUCHANT A LA PROCEDURE D'IMPOSITION AINSI QU'A LA REINTEGRATION DANS

Considérant que s'il est soutenu que le recours au terme " d'abattage rituel " serait insuffisamment précis, ce moyen doit être écarté dès lors que la dérogation prévue au I de l'article R. 214-70 du code

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 12 de la convention européenne d'extradition ne peut qu'être être écarté. 7. En cinquième lieu, si M.

En premier lieu, il résulte des termes de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Marseille a écarté, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés de la méconnaissance

, que le décret a été signé par le Premier ministre et contresigné par le ministre de l'intérieur ; que, par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-2 du code

DU 12 NOVEMBRE 1980, ECARTE LE MOYEN TIRE PAR M.

en date du 31 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de la SARL TAMARA tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 août 1998 ; Considérant, en premier lieu, que pour écarter

En premier lieu, le tribunal administratif de Bordeaux a, au point 10 de son jugement, jugé que la différence de traitement résultant des dispositions du 5° du II de l'article 8 du décret du 6 mai 1988

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret en date du 11 septembre 2007 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités roumaines ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

tiré de la méconnaissance de l'article 10 de la convention européenne d'extradition ne peut qu'être écarté ; Considérant que si M.

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que la cour administrative d'appel aurait omis de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt pour agir de M.

une méconnaissance du principe de la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire ; que doit être également écarté le moyen tiré de ce que la composition de la commission d'avancement ne devrait pas

la SOCIETE EUROPE EXPANSION demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de la minute du jugement, en date du 19 juin 1984, par lequel le tribunal administratif

Dès lors, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait illégal en ce qu'il aurait été pris à l'initiative des autorités françaises et non de celles du Maroc ne peut qu'être écarté. 5.