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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:452850.20250731
31 juillet 2025
ce que la Cour de justice de l'Union européenne se soit prononcée sur les questions suivantes : 1°) Peut-il être tenu compte, pour apprécier le caractère adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115600
3 juillet 2020
Le conseil régional d'Ile-de-France a, pour les mêmes motifs, également refusé de faire droit à la demande de M. A....
1 SS
CETAT:CETATEXT000008014838
16 octobre 1998
Les ordres des préfets seront motivés et devront énoncer les circonstances qui les auront rendus nécessaires" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le secrétaire général de la préfecture
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:459584.20220118
18 janvier 2022
d'irrégularité dès lors qu'elle ne vise pas les conclusions du mémoire récapitulatif du 28 novembre 2021, ni ce mémoire qui comporte de nouvelles demandes ; - elle est entachée d'insuffisance de motivation
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868866
29 mai 2009
pourvoi ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : l'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:462483.20230726
26 juillet 2023
Il s'ensuit que les personnes non vaccinées n'étaient pas, s'agissant de l'accès à ces lieux, dans la même situation que les personnes vaccinées.
5 SS
CETAT:CETATEXT000008085701
10 janvier 2000
sur les critères de pluralisme des courants d'expression socio-culturels et de diversification des opérateurs pour écarter le programme de la société requérante et retenir celui de Radio Classique, au motif
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020405804
14 février 2007
A constituait une nécessité impérieuse pour la sécurité publique, la cour administrative d'appel a exactement qualifié les faits de l'espèce ; Considérant qu'après avoir relevé que M.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007670918
5 février 1982
QUE, DANS LE CAS OU LA DEMANDE DE LICENCIEMENT EST FONDEE SUR UN MOTIF DE CARACTERE ECONOMIQUE, IL APPARTIENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET, LE CAS ECHEANT, AU MINISTRE, DE RECHERCHER, SOUS LE CONTROLE
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:473504.20240130
30 janvier 2024
tiré de ce que ces interventions avaient été rendues nécessaires par des fautes commises par d'autres intervenants à l'opération de construction, pour refuser de faire droit à sa demande de condamnation
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495034.20240618
18 juin 2024
D A, agissant en leur nom et au nom de leur fils mineur, E A, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008230474
30 septembre 2005
X, au motif que les contraventions de grande voirie étaient amnistiées en application des articles 1er et 2 de la loi du 6 août 2002, alors que ces conclusions étaient dirigées non contre une contravention
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226155
22 avril 2005
dispositions de l'article R. 21310 du code de l'urbanisme, comme un maintien du prix figurant dans la déclaration d'intention d'aliéner au sens du b) de l'article R. 21310 du code de l'urbanisme et non
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439766.20211230
30 décembre 2021
L'article L. 411-1 du code de l'environnement prévoit, lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient la conservation d'espèces animales non domestiques, l'interdiction de "
CETAT:CETATEXT000007993102
23 juin 1999
délai de trois semaines à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel à lui verser une somme de 10 000 F au titre des frais exposés et non
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:501582.20250414
14 avril 2025
Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique. 3.
CETAT:CETATEXT000008062851
28 juillet 1999
et du décret du 31 décembre 1977, pris pour son application, compte tenu des caractéristiques de cette unité ou de ce centre relatives à leur équipement technique médical et leur mode de tarification, non
CETAT:CETATEXT000018005896
30 mars 2007
sur des conclusions irrecevables dès lors que la demande portait sur l'exécution d'une mesure n'ayant pas un caractère provisoire ; subsidiairement, que l'ordonnance est entachée d'insuffisance de motivation
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:456916.20211230
Conseil d'Etat, la société YS Group demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449317.20221115
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
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