demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de la Loire-Atlantique de lui indiquer

l'Isle-D'Espagnac (16340) ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) DE LA CHARENTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel

l'Isle-D'Espagnac (16340) ; le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS) DE LA CHARENTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 31 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel

Il appartient aux autorités chargées de la police administrative de prendre les mesures nécessaires à l'exercice de la liberté de réunion.

est nécessairement subordonnée à leur intérêt écologique ; que la cour a également estimé que la décision de préemption aurait dû indiquer soit que les terrains préemptés seraient ouverts au public, soit

; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt du magistrat délégué par le président de la cour administrative d'appel de Lyon en date du 3 avril 2007 est annulé.

Par un arrêt n° 14LY01703 du 22 novembre 2016, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par l'EARL Valette contre ce jugement.

administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment dans ses dispositions alors applicables ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

A qui connaissait les conséquences de la décision de la cour d'appel de METZ de 2006 le privant de sa nationalité française, a fait le choix de revenir dans son pays d'origine en 2009 ; que l'article 24

Par un arrêt n° 11NC02075 du 14 mai 2013, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. et Mme C...contre ce jugement.

VETTER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté en partie sa requête aux fins de décharge des cotisations

Sur l'appel de M.A... : 2.

principal des époux X que l'appel incident de la commune de Cuges-les-Pins ; que M. et Mme X contestent, par la voie du recours en cassation, l'arrêt ainsi rendu par la cour administrative d'appel de

encontre, portait atteinte à deux libertés fondamentales que sont la liberté d'aller et de venir et le droit de se marier, et qui est suivie, après son rejet par le juge des référés du tribunal, d'un appel

d'indemnités de chômage partiel ; 2° annule pour excès de pouvoir ces décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

est entaché de dénaturation des faits ; - l'arrêté attaqué détourne de sa fonction initiale la mesure d'interdiction administrative et présente un caractère abusif ; - il n'y avait ni urgence, ni nécessité

Vu l'ordonnance en date du 20 septembre 1993, enregistrée le 24 septembre 1993 au secrétariat de contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a

Lyon a rejeté leurs appels formés contre ces jugements.

pour la COMMUNE D'ANZIN-SAINT-AUBIN, représentée par son maire ; la COMMUNE D'ANZIN-SAINT-AUBIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 1er février 2001 par lequel la cour administrative d'appel

B... jusqu'à la date du jugement par la cour administrative d'appel de Paris de l'opposition formée par l'intéressé à l'arrêt en date du 27 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris