ses obligations de travaux d'office si nécessaire sur toute la ville ; * assurer la formation juridique des agents du service de la sécurité des immeubles ; * procéder à la communication des documents

Sadik X et la décision du même jour fixant le pays de destination ; 2°) de rejeter la requête formée par M.

les droits de la défense, le délai imparti à l'association pour présenter ses observations étant trop court pour qu'elle soit en mesure de préparer sa défense, en méconnaissance des articles L. 332-18

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

de retour n'a pas été respectée dans le délai accordé pour le départ volontaire conformément à l'article 7. / 2.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Par un courrier du 29 mars 2021, la Ligue pour la protection des oiseaux et la Ligue pour la protection des oiseaux Occitanie ont formé la même demande auprès du préfet de l'Hérault.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligé à quitter le territoire français sans délai

, est arbitraire dès lors que la lecture relève d'une nécessité sociale.

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". 2.

, et informe l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et de l'issue de l'enquête dans un délai raisonnable () ".

cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

cas suivants : ... 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai

de trente jours, toutes indications complémentaires sur les bénéficiaires de l'excédent de distribution. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu

L'exercice du pouvoir réglementaire comporte non seulement le droit, mais aussi l'obligation de prendre dans un délai raisonnable les mesures qu'implique nécessairement l'application de la loi, hors le

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Cette séance se tient dans un délai de deux mois suivant la notification du rapport par le rapporteur/ Le rapporteur n'assiste pas au délibéré ".

de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai,

de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même