secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS

Vu le pourvoi du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT, enregistré le 4 mai 2010

recours, enregistré le 19 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITE qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Sur la recevabilité des requêtes, en tant qu'elles demandent l'annulation du 12° du IV de l'article 3 du décret n° 2016-1551 : 2.

Toutefois ces dispositions ne s'appliquent ni aux marchés négociés passés en application des 3°, 4° et 5° de l'article 312, de l'article 312 bis ou de l'article 314 bis ni aux marchés négociés d'un montant

Sous le n° 488439, la Fédération française du bâtiment (FFB), qui est intervenue en défense devant la cour administrative d'appel de Paris, demande l'annulation de cet arrêt en tant qu'il annule la décision

AVANT LE 3 FEVRIER 1971 UN VERSEMENT A VALOIR EN AVANCE D'UN RAPPEL D'IMPOTS POUR UN MONTANT DE 125 MILLIONS DE DINARS ALGERIEN, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; 2.

SUR LE CLIMAT ; le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : La société Crozel TP a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la

Sur la procédure de négociation : 5.

de calcul n'impose pas davantage une révision annuelle de ces plafonds automatiquement corrélée à la moindre variation de cet indice.

FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, dont le siège est ..., case 429 à Montreuil cedex (93514) ; la FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation

Vu la requete presentee par le sieur ... , ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 12 juillet 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date

Martial X..., ancien actionnaire de la Banque Corporative du Bâtiment et des Travaux Publics, domicilié ... à Bièvres 91570 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule : 1° la décision en date du 28

présentés par le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION, dont le siège est 5, boulevard du Roy René à Aix-en-Provence (13100) ; le SYNDICAT DES MEDECINS D'AIX ET REGION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Ils soutiennent que : - l'ordonnance contestée est entachée d'irrégularité en ce que le juge des référés a omis de répondre au moyen tiré de ce que les négociations en cours au sein du comité de suivi

; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 9 octobre 1981, présentée pour la FEDERATION DES CHIRURGIENS DENTISTES DE FRANCE, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation

Par un pourvoi et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 mars et 2 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la ministre du travail demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette

contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat national de l'environnement, dont le siège est 104, rue Romain Rolland (93260) ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

B... a demandé au Conseil d'Etat de prendre les mesures qu'implique l'exécution de la décision n°421093 du 24 février 2020 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision implicite de rejet de sa demande