Considérant, en premier lieu, que c'est au niveau de la société soumise à l'impôt et non de ses associés qu'il y a lieu de déterminer si l'objectif qui a été poursuivi était, ou non, exclusivement d'éluder

autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique au nom

limitant l'affectation des sols dans cette zone à l'exercice d'activités agricoles n'avait pas méconnu les droits que Mme A tenait de ce permis de construire, ni porté atteinte au principe général de non-rétroactivité

Afin d'harmoniser au niveau national ces règles d'extinction, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l'unité urbaine dans laquelle se situent

desquelles : L'extradition ne peut être refusée au motif qu'il y a prescription de l'action ou de la peine selon la législation de l'Etat membre requis , sans que puisse leur être opposé le principe de la non

l'arrêt attaqué : Considérant, d'une part, qu'en regardant les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 2334-7-2 du code général des collectivités territoriales et du principe de non

Stéphane D : Considérant que cette intervention n'est assortie d'aucun moyen ; qu'elle est, par suite, irrecevable ; Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer : Considérant que les cahiers des

acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition de poursuivre un but d'intérêt général suffisant et de respecter tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité

droit au maintien de la réglementation existante ; qu'en principe, les nouvelles normes ainsi édictées ont vocation à s'appliquer immédiatement, dans le respect des exigences attachées au principe de non-rétroactivité

toute sanction ayant le caractère de punition, qu'une peine ne peut être infligée qu'à la condition que soient respectés les principes de légalité des délits et des peines, de nécessité des peines et de non-rétroactivité

d'une part, un blâme, d'autre part, une sanction pécuniaire de 600 000 euros et rejeté sa demande tendant à ce que cette décision ne fasse l'objet d'aucune mesure de publicité faisant apparaître son nom

certains personnels du ministère chargé de l'agriculture et deux arrêtés du même jour pris pour l'application de ce décret ; 2) condamne l'Etat à lui verser la somme de 1 000 F au titre des frais exposés et non

A soutient que ces dispositions méconnaissent le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère et le principe de proportionnalité des peines qui découlent de l'article 8 de la Déclaration

ne saurait être justifiée dans la mesure où elles ne participent pas à l'objectif poursuivi de lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19 ; - la décision attaquée méconnait le principe de non-rétroactivité

BERRE STATION, caractérisée notamment par l'absence de brouillard de caisse ou de bandes enregistreuses et contredite par la comptabilité occulte retracée dans les carnets saisis, a été écartée comme non

2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 16 mars 2010 : " Parmi les installations non mises en service avant le 15 janvier 2010, seules peuvent bénéficier des conditions d'achat mentionnées ci-dessus

l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004, de par leur effet rétroactif, méconnaîtraient la Constitution, le principe général d'égalité devant les charges publiques, les principes de sécurité juridique, de non-rétroactivité

Les Etats membres font en sorte que ces redevances soient objectivement justifiées, transparentes, non discriminatoires et proportionnées eu égard à l'usage auquel elles sont destinées et tiennent compte

différences de situation entre les familles adoptantes ; - il a été pris en méconnaissance du principe de sécurité juridique en ce qu'il entraîne la suspension des procédures d'adoption, de manière générale et non