Par suite, et dès lors qu'il ne ressort pas du dossier de la procédure d'appel que la société aurait sollicité la consultation au greffe de la cour de l'exemplaire papier de cette pièce, la cour n'a pas

n° 2636 du 14 décembre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers, statuant en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours

Par un arrêt du 19 juin 2023, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le SYNDOC contre ce jugement. Le SYNDOC se pourvoit en cassation contre cet arrêt. 2.

YX a été enregistré au greffe de la cour ; que l'ordonnance attaquée, qui a rejeté la requête de M.

contre l'arrêt du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours tendant à l'annulation de ce jugement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par les sociétés : Considérant

, soit de déterminer lui-même les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause, soit de décider que le législateur aura à prévoir

de régulariser, s'il en décide ainsi, une requête que le maire avait introduite, sans y être habilité, au nom de la commune ; que, dès lors, la cour administrative d'appel de Paris, qui s'est fondée,

, des pièces du dossier que les conclusions présentées par l'association contre chacun des deux jugements ont été enregistrées séparément par le greffe de la cour administrative d'appel de Lyon et ont

C se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de celui-ci, en premier lieu, annulé ce jugement en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la

. ; la SNC CANNES ESTEREL et M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 juin 2005 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté leur demande tendant, après

A la suite d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale, après avoir fait usage de son droit de communication auprès des fournisseurs et des locataires des matériels en cause, a remis en

des droits d'octroi de mer versés à tort et 23 685 661 F au titre des perturbations du chantier entraînées par la modification des projets initiaux, et a mis à sa charge les frais d'expertise ; 2- déclare

Par un pourvoi enregistré le 31 décembre 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux et transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Chacun des époux, lorsqu'ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la taxe d'habitation. / 2.

aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etatou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé

n° 2635 du 14 décembre 2000 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers, statuant en application de l'article L. 22 du code des tribunaux administratifs et des cours

Toutefois, le premier grief n'a pas été invoqué devant le tribunal administratif et le second a été écarté à bon droit au motif que les dépenses d'animation non déclarées, dont le coût pouvait être évalué

à Remire (97354), M.

ce grief irrecevable ; Au fond : Sur le grief tiré des irrégularités commises durant la campagne électorale : Considérant que la circonstance que des mentions et des "graffitis" injurieux dont l'origine

A, d'autre part, annulé les opérations électorales qui se sont déroulées les 9 et 16 mars 2008 dans la commune de Corbeil-Essonnes et déclaré M.