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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000019771601
31 octobre 2008
; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 707 du code de procédure pénale : L'exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l'insertion ou la
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717840
12 mars 2014
français et du non-respect de la finalité initiale du service " Pages Blanches " : 10.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
relatif au non-respect de l'exigence de fonds propres : 6.
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210351
25 janvier 2012
, des provisions d'un montant respectivement de 13 507,99 et 9 873,86 euros correspondant aux charges liées à l'alimentation, sur l'exercice à venir, des comptes épargne temps du directeur et des deux
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302
2 mars 2022
d'associations professionnelles ou autres organisations professionnelles adoptées dans l'exercice de leur autonomie juridique ; les normes issues de conventions collectives négociées par les partenaires
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007925503
17 décembre 1997
Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le Premier ministre à la requête de l'Ordre des avocats à la cour de Paris : Considérant
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812964
28 novembre 2014
B...et A...D..., ses dirigeants, tirés du défaut d'honorabilité des dirigeants, du non respect du programme d'activité de la société en ce qui concerne ses moyens humains, et d'un manque de diligence,
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042992796
21 décembre 2020
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036694090
9 mars 2018
Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées
CETAT:CETATEXT000024533268
18 août 2011
prioritaire d'examen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui lui a été appliquée et de constater l'illégalité de la procédure appliquée à sa demande d'asile ; 3°) d'assortir
CETAT:CETATEXT000024533269
CETAT:CETATEXT000024533270
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024698670
21 octobre 2011
collectif (SNC) Peugeot Citroën Mulhouse des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 résultant de l'intégration dans ses bases d'imposition
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035179875
12 juillet 2017
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mai, 17 août 2016 et le 10 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat
CETAT:CETATEXT000039335911
6 novembre 2019
Il appartient en conséquence aux autorités compétentes, dans le respect de ces garanties et sous le contrôle du juge, de s'assurer que la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation, la
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723
23 juillet 2025
, du non-respect de la procédure du contradictoire et de l'atteinte au principe de sécurité juridique ; - cette ordonnance est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle a fait porter sur la requérante la
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:465799.20221011
11 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par un déféré, le préfet des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'élection de M.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042844905
30 décembre 2020
partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique (...) ".
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036164744
7 décembre 2017
En troisième lieu, les moyens tirés de ce que le décret empièterait pour partie sur la compétence du législateur et aurait été adopté sans que soient respectées les formalités, procédures et consultations
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
Aux termes des stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement,
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