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513 résultats pour « non respect de la procédure prévue par une convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000019771601

Admin. suprême

31 octobre 2008

31 octobre 2008

; qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 707 du code de procédure pénale : L'exécution des peines favorise, dans le respect des intérêts de la société et des droits des victimes, l'insertion ou la

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717840

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

français et du non-respect de la finalité initiale du service " Pages Blanches " : 10.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

relatif au non-respect de l'exigence de fonds propres : 6.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210351

Admin. suprême

25 janvier 2012

25 janvier 2012

, des provisions d'un montant respectivement de 13 507,99 et 9 873,86 euros correspondant aux charges liées à l'alimentation, sur l'exercice à venir, des comptes épargne temps du directeur et des deux

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:438805.20220302

Admin. suprême

2 mars 2022

2 mars 2022

d'associations professionnelles ou autres organisations professionnelles adoptées dans l'exercice de leur autonomie juridique ; les normes issues de conventions collectives négociées par les partenaires

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007925503

Admin. suprême

17 décembre 1997

17 décembre 1997

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non recevoir opposée par le Premier ministre à la requête de l'Ordre des avocats à la cour de Paris : Considérant

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812964

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

B...et A...D..., ses dirigeants, tirés du défaut d'honorabilité des dirigeants, du non respect du programme d'activité de la société en ce qui concerne ses moyens humains, et d'un manque de diligence,

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992796

Admin. suprême

21 décembre 2020

21 décembre 2020

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2020, le ministre des solidarités et de la santé conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036694090

Admin. suprême

9 mars 2018

9 mars 2018

Le législateur lui a confié, à ce titre, en adoptant les dispositions des articles L. 511-31 et L. 512-56 du même code, non seulement la représentation collective des caisses de crédit mutuel affiliées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024533268

Admin. suprême

18 août 2011

18 août 2011

prioritaire d'examen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui lui a été appliquée et de constater l'illégalité de la procédure appliquée à sa demande d'asile ; 3°) d'assortir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024533269

Admin. suprême

18 août 2011

18 août 2011

prioritaire d'examen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui lui a été appliquée et de constater l'illégalité de la procédure appliquée à sa demande d'asile ; 3°) d'assortir

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024533270

Admin. suprême

18 août 2011

18 août 2011

prioritaire d'examen par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui lui a été appliquée et de constater l'illégalité de la procédure appliquée à sa demande d'asile ; 3°) d'assortir

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698670

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

collectif (SNC) Peugeot Citroën Mulhouse des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 résultant de l'intégration dans ses bases d'imposition

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035179875

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mai, 17 août 2016 et le 10 avril 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039335911

Admin. suprême

6 novembre 2019

6 novembre 2019

Il appartient en conséquence aux autorités compétentes, dans le respect de ces garanties et sous le contrôle du juge, de s'assurer que la collecte, l'enregistrement, la conservation, la consultation, la

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506386.20250723

Admin. suprême

23 juillet 2025

23 juillet 2025

, du non-respect de la procédure du contradictoire et de l'atteinte au principe de sécurité juridique ; - cette ordonnance est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle a fait porter sur la requérante la

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:465799.20221011

Admin. suprême

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par un déféré, le préfet des Yvelines a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler l'élection de M.

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042844905

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique (...) ".

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036164744

Admin. suprême

7 décembre 2017

7 décembre 2017

En troisième lieu, les moyens tirés de ce que le décret empièterait pour partie sur la compétence du législateur et aurait été adopté sans que soient respectées les formalités, procédures et consultations

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes des stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement,

Source officielle

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