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Par un jugement n°s 2002627, 2002628, 2103220 du 17 novembre 2022, ce tribunal, après avoir constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'obtenir un sursis de paiement, a prononcé une décharge

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Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur le pourvoi.

DERASVINS QUI, SELON LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE D'HAULCHIN, A ETE DISSOUTE APRES LE DECES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LE SIEUR X..., SANS QUE CE MAGISTRAT MUNICIPAL, NON

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