D...dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

2005, de faire réaliser des travaux de rénovation et de remise aux normes de la zone de soins de l'établissement thermal situé sur son territoire, dont elle était propriétaire ; qu'elle a conclu à cet effet

. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - EFFETS DE LA PUBLICATION..* CAS DES INTERDICTIONS FRAPPANT UN JOURNAL.

. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - EFFETS DE LA PUBLICATION..* ABSENCE DE PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL.

. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - PUBLICATION. - EFFETS DE LA PUBLICATION..* INOPPOSABILITE D'UN TEXTE NON PUBLIE.

CETAT01-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION -Absence de publication - Effets.

notamment de la requête et des avis d'audience sont obligatoirement effectuées au moyen de lettres recommandées avec demande d'avis de réception ou dans la forme administrative ; que ces dispositions

01-07-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE NOTIFICATION | 66-07-02-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION

UNE NOTIFICATION DU REDRESSEMENT QU'IL SE PROPOSAIT D'APPORTER AUX RESULTATS DECLARES POUR LES EXERCICES 1962, 1963 ET 1964 ; QUE CETTE NOTIFICATION COMPORTAIT L'INDICATION DU DELAI DONT LA SOCIETE DISPOSAIT

Considérant que si ces dispositions prévoient un délai minimum entre la date de la notification de mise à l'arrêt et celle de la cessation d'activité entraînant libération des terrains, elles ne fixent

avec la décision de transfert, l'étranger peut, dans les quarante-huit heures suivant leur notification, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de transfert et de

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme

ou signifiée, auquel cas le délai court de la date de la notification ou de la signification" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'un extrait du décret du 27 août 1990 portant classement

01-07-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - NOTIFICATION - EFFETS D'UN DEFAUT DE NOTIFICATION | 03-04-01-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE

X..., salarié protégé de la société Rivoire et Carret ; que cette décision, qui n'a été notifiée qu'à l'employeur, auteur de la demande, n'a pu faire courir de délai à l'encontre de M.

dernier mandataire, ou si elle se trouve dans l'impossibilité d'effectuer la notification requise, auquel cas il lui incombe de notifier la reprise d'instance à la partie elle-même.

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme

Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme