lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ; Considérant

Y... contre l'arrêté du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière a été présenté au tribunal administratif plus de quarante-huit heures après que l'intéressé ait reçu notification complète

de redressements, par des déclarations ou notifications de procès-verbaux, par tous actes comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun " ; que, pour être

une date erronée, elle ne mentionnait ni la nature du motif économique invoqué, ni l'intervention, ni la date, ni la forme de la décision administrative d'autorisation, et ne pouvait constituer la notification

Mme X... contre l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière a été présenté au tribunal administratif plus de vingt-quatre heures après que l'intéressée ait reçu notification

n'alléguait pas que le signataire de l'avis de réception n'aurait pas eu qualité pour recevoir le pli recommandé, l'auteur de l'ordonnance attaquée n'a pas commis d'erreur de droit en regardant la notification

Il résulte des dispositions citées au point 2 que le délai de pourvoi en cassation, de deux mois, court pour chaque partie à compter du jour où la décision lui a été notifiée à son domicile réel par lettre

courent à compter de la notification complète et régulière à l'intéressée de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrant pas dans le champ

courent à compter de la notification complète et régulière à l'intéressé de l'arrêté de reconduite à la frontière ; que les litiges concernant les reconduites à la frontière n'entrant pas dans le champ

lettre faisait mention de la décision de l'autorité administrative, elle ne précisait ni la nature du motif économique invoqué, ni le caractère collectif du licenciement, et ne pouvait constituer la notification

licenciée pour insuffisance professionnelle par arrêté du garde des sceaux du 18 janvier 1983, à l'issue du stage ainsi renouvelé ; Considérant en premier lieu que la circonstance que Mme X... n'a reçu notification

La cour a jugé que cette notification était régulière dès lors qu'elle avait été faite à " l'adresse professionnelle de M.B... " et que le contribuable avait pu ultérieurement bénéficier des garanties

décision administrative d'autorisation, elle n'indiquait ni la date de celle-ci, ni la nature du motif économique invoqué, ni le délai de recours contentieux, et ne pouvait dès lors constituer la notification

le 26 avril 2019, alors que cette notification n'était pas régulière. 3.

avril 2004 à 11 h 35, comportait l'indication des voies et délais de recours comme le prévoient les dispositions de l'article R. 421-5 du code de justice administrative ; que, par suite, cette notification

: Cons. qu'il résulte de l'examen de la notification de redressement, en date du 16 décembre 1975, que ce document, s'il se réfère à une notification adressée à l'indivision des héritiers Giordano, d'une

du décret du 11 janvier 1965 dans sa rédaction issue du décret du 28 novembre 1983, les délais et les voies de recours à l'encontre de cette décision ; qu'elle ne pouvait, dès lors, constituer la notification

A ; que la décision de refus de séjour du 26 mars 2007 a été notifiée au demandeur le 30 mars suivant, et que cette notification est régulière ; que la liberté d'aller et de venir n'est garantie qu'aux

ni la nature du motif économique invoqué, ni la date, ni la forme de la décision administrative d'autorisation, et ne pouvait constituer la notification complète et régulière de cette décision ; qu'ainsi

licenciement ainsi que l'existence et la date de la décision autorisant le licenciement, elle ne comportait aucune précision sur le contenu de cette décision et ne pouvait, par suite, en constituer une notification