d'activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues aux articles L. 181-1, L. 512-7, L. 555-1 et L. 593-7, le maître d'ouvrage saisit de ce dossier l'autorité mentionnée

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat

Didier Ribes, maître des requêtes, - les conclusions de M.

projet sur l'environnement n'ont pu être complètement identifiées ni appréciées avant l'octroi de la première autorisation d'un projet, le maître d'ouvrage actualise l'étude d'impact en procédant à une

39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - QUESTIONS GENERALES

verser selon le dernier état des conclusions la somme de 1 387 004 F ainsi que les intérêts de ladite somme et les intérêts des intérêts capitalisés le 29 septembre 1982 et décharge la commune de l'obligation

d'ouvrage et sur la demande d'autorisation.

mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 1987 et 17 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SALLANCHES (Haute-Savoie), représentée par son maire

Le commencement d'exécution est réputé constitué par l'acte juridique créant, entre l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage, une obligation contractuelle définitive ...

Jacques Dechoz ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 5 janvier 1999 relative aux droits et obligations des fonctionnaires et agents publics

Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Rousselle, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat du Président du Conseil général du Vaucluse, de M. Hugues d'X..., de M. Julien A... et de M.

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 13 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PERTUIS, représentée par son maire

au maître de l'ouvrage, dans l'acte déclaratif d'utilité publique, de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles, notamment en participant financièrement à l'exécution d'opérations de remembrement

David Guillarme, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

VERTS, dont le siège est situé ..., représentée par son président départemental en exercice habilité à cet effet, par l'ASSOCIATION POUR L'AMENAGEMENT A QUATRE VOIES DE LA ..., dont le siège est en la mairie

Vu, 1°, sous le n° 363005, la requête, enregistrée le 24 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Neuilly-Plaisance, représentée par son maire ; la commune

et le 5 juillet 1996 présentés par la COMMUNE D'ARVEYRES (Gironde), la COMMUNE DE BILLAUX (Gironde), la COMMUNE DE FRONSAC (Gironde), la COMMUNE DE SAINT-DENIS DE PILE (Gironde) représentées par leur maire

Nicolas Polge, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE ROANNE et de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la société Soffimat, - les conclusions

d'ouvrage de satisfaire à ces obligations par des solutions d'effet équivalent aux dispositions techniques de l'arrêté dès lors que celles-ci répondent aux objectifs poursuivis.