En vertu de l'article L. 382-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors applicable, le financement des charges incombant aux employeurs au titre des assurances sociales et des prestations

Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Haas, avocat de la Fédération des employés et cadres Force Ouvrière et autres ; 1.

X... a été de nouveau soumis au comité d'entreprise le 28 août 1986 ; que, si l'ordre du jour et le procès-verbal de ladite réunion ne précisaient pas expressément le nouveau mandat détenu par l'intéressé

B... a été employé en CDD par l'Institut Pasteur de Lille, afin de mener de nouvelles recherches au sein de l'UMR 8161.

de fournir, que ces catégories regroupent, en tenant compte des acquis de l'expérience professionnelle qui excèdent l'obligation d'adaptation qui incombe à l'employeur, l'ensemble des salariés qui exercent

Toutefois, eu égard à la gravité de la mesure de mise à pied, l'employeur est tenu de respecter un délai aussi court que possible pour la présenter.

B a présenté une demande de nouvelle prolongation d'activité le 12 septembre 2013, soit plus de six mois avant la date limite de fin de service fixée, par erreur de son employeur, au 31 mars 2014 par la

Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche

public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé ; que la mise en oeuvre de ce principe implique que l'employeur propose à ce dernier un emploi compatible avec

de remboursement à la charge de l'employeur du temps de travail de l'agent au sein de l'entreprise.

de débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe au propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis. () ". 3.

alinéa de l'article L.321-3 du code du travail, dans les entreprises ou professions mentionnées au premier alinéa du même article, où sont occupés habituellement au moins cinquante salariés, les employeurs

par la voie du recours hiérarchique, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une part, que les conditions légales de cette rupture sont remplies, notamment le respect par le nouvel

Enfin, cette poursuite d'activité s'inscrit dans le cadre de l'obligation, qui repose aussi sur les employeurs, de prendre toutes les mesures d'hygiène mentionnées à l'article 2, cité au point 8, du décret

en moyenne annuelle pour financer les mesures nouvelles et accélérer le désendettement du régime.

B, salarié protégé, employé en qualité de chauffeur livreur au sein de cette société depuis le mois de janvier 2008.

qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et que la question soit nouvelle

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 436.1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un membre titulaire ou suppléant du comité d'entreprise

Par un nouvel arrêt n° 21BX02238 du 5 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 6 octobre 2016 du tribunal administratif de la Guyane ainsi que la décision en litige

sur les mesures de protection mises en oeuvre, dans l'attente de l'avis du médecin du travail alors saisi par l'employeur.