Vu l'ordonnance en date du 13 mai 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 mai 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil

Par une ordonnance n° 21NC01023 du 2 juin 2021, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par l'association Alexis Lorraine contre cette ordonnance

Par une ordonnance n° 23VE02726 du 9 janvier 2024, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre cette ordonnance.

Par une ordonnance n° 23PA02025 du 22 juin 2023, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. A contre cette ordonnance.

° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du30 septembre

Par une ordonnance n° 21LY01559 du 24 juin 2021, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon, président de la 5ème chambre de cette cour a, sur requête du ministre de l'économie

devant la cour administrative d'appel reste ouvert ; qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'attribuer à la cour administrative d'appel de Versailles le jugement des conclusions de M. et Mme

A...a été reçu par le premier président de la cour d'appel de Poitiers pour un entretien préalable au prononcé de l'avertissement, lors duquel il a été à même de présenter ses observations et a pu être

président de la cour d'appel a avisé M.

Par une ordonnance n°19PA03083 du 24 janvier 2020, la présidente de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par Mmes D... et E... contre cette ordonnance.

Par une ordonnance n° 25TL00317 du 5 mars 2025, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté le recours formé par M. A contre cette décision.

d'appel de Paris saisie en appel du jugement du 13 décembre 2023 ordonnant son expulsion du local commercial.

Par une ordonnance n° 20LY00635 du 30 avril 2020, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel de la société Airporc contre ce jugement.

Par une ordonnance n° 25BX01077 du 18 juin 2025, enregistrée le 24 juin 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil

Par une ordonnance n° 25TL00318 du 5 mars 2025, le premier vice-président de la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté le recours formé par M. A contre cette décision.

Par un arrêt n° 18NC02566 du 5 février 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par M. A...-C... contre cette ordonnance.

Par un arrêt n° 13BX02005 du 7 mai 2015, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la commune de Rivedoux-Plage, annulé ce jugement et, après évocation, annulé la délibération en litige

B, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Dijon, demande l'annulation du décret du 26 juin 2006 par lequel le Président de la République a nommé M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 octobre 1996, présentée par le PREFET du BAS-RHIN ; le PREFET du BAS-RHIN demande au président de la section du Contentieux

Par une ordonnance n° 22MA01038 du 13 juin 2022, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.