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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025041179
23 décembre 2011
Marseille, et peuvent lui être dévolues sans formalités de publicité ni mise en concurrence, dès lors que ces dernières sont régulièrement mises en oeuvre par l'établissement pour les marchés qu'il passe
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021031804
7 septembre 2009
Il est reçu en paiement de cet impôt.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008075020
17 décembre 1999
dont le siège est ..., représentée par le président du comité directeur ; l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 28 avril 1999 pris par
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:434441.20230503
3 mai 2023
. / (3) Pour l'application du présent article, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d'usufruit sur les biens immobiliers () sont
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007812847
22 avril 1992
; le cas échéant, la prime de qualification lorsqu'elle était perçue par l'intéressé dans les cadres" ; qu'en application des ces dispositions M.
10/ 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007820734
13 mai 1992
d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande de prise
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:497004.20241223
23 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'une part, d'annuler la mise en demeure de payer émise à son encontre le 10 mai 2021 par la pairie départementale des Pyrénées-Atlantiques
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008049552
31 janvier 2001
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi susvisée du 31 décembre 1959, alors en vigueur, l'enseignement peut être confié, dans les établissements privés
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007721907
27 mai 1987
29 EMPLOIS RESERVES -Traitement - Prise en compte, pour le calcul de l'ancienneté du temps passé sous les drapeaux en qualité de sous-officier [article 47-1 de la loi du 13 juillet 1972] - Application
CETAT:CETATEXT000007647027
9 mars 1977
entreprise privée pour la construction d'un gymnase municipal.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007635301
16 février 1966
passé en France.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028224937
12 novembre 2013
le commerce et l'industrie pour l'application des dispositions relatives à l'indemnité de résidence et l'intégration d'une partie de celle-ci dans le traitement. (...) " ; que Mme A...a demandé le paiement
CETAT:CETATEXT000007665301
13 juin 1980
Y... : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE D'ENTRANGE N'A PAS ETE PARTIE AU CONTRAT PASSE ENTRE L'ETAT ET M.
CETAT:CETATEXT000028224936
annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a rejeté la demande de Mme B...A..., reçue le 30 mars 2010, tendant au paiement
CETAT:CETATEXT000007651236
1 décembre 1976
FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE...
CETAT:CETATEXT000025744431
24 avril 2012
Il est reçu en paiement de l'impôt (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " (...) lorsque l'administration des
SECTION
CETAT:CETATEXT000008009607
13 mars 1998
l'article 48 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : "Les contrats conclus par les organismes privés
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712929
29 octobre 2008
RÉGLEMENTATION DES PRIX. - PRIX DES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES - DÉCISIONS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTÉ PRISES EN APPLICATION D'UNE CONVENTION PASSÉE AVEC UNE ENTREPRISE PHARMACEUTIQUE, SUR LE
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007630726
11 juillet 1991
limite de 10 % du montant de ladite commande ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la commande de constructions mobiles de cantier qui a donné droit à aide fiscale a été passée
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493154.20240802
2 août 2024
ayant conduit à une cessation de livraison d'électricité d'origine nucléaire historique, cette exigence ne valait que pour le passé et a omis de répondre à ce même moyen ; - a commis plusieurs erreurs
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