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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041179

Admin. suprême

23 décembre 2011

23 décembre 2011

Marseille, et peuvent lui être dévolues sans formalités de publicité ni mise en concurrence, dès lors que ces dernières sont régulièrement mises en oeuvre par l'établissement pour les marchés qu'il passe

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021031804

Admin. suprême

7 septembre 2009

7 septembre 2009

Il est reçu en paiement de cet impôt.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008075020

Admin. suprême

17 décembre 1999

17 décembre 1999

dont le siège est ..., représentée par le président du comité directeur ; l'UNION HOSPITALIERE PRIVEE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 28 avril 1999 pris par

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:434441.20230503

Admin. suprême

3 mai 2023

3 mai 2023

. / (3) Pour l'application du présent article, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d'usufruit sur les biens immobiliers () sont

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007812847

Admin. suprême

22 avril 1992

22 avril 1992

; le cas échéant, la prime de qualification lorsqu'elle était perçue par l'intéressé dans les cadres" ; qu'en application des ces dispositions M.

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007820734

Admin. suprême

13 mai 1992

13 mai 1992

d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Val-de-Marne rejetant sa demande de prise

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497004.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'une part, d'annuler la mise en demeure de payer émise à son encontre le 10 mai 2021 par la pairie départementale des Pyrénées-Atlantiques

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008049552

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 de la loi susvisée du 31 décembre 1959, alors en vigueur, l'enseignement peut être confié, dans les établissements privés

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007721907

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

29 EMPLOIS RESERVES -Traitement - Prise en compte, pour le calcul de l'ancienneté du temps passé sous les drapeaux en qualité de sous-officier [article 47-1 de la loi du 13 juillet 1972] - Application

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007647027

Admin. suprême

9 mars 1977

9 mars 1977

entreprise privée pour la construction d'un gymnase municipal.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635301

Admin. suprême

16 février 1966

16 février 1966

passé en France.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028224937

Admin. suprême

12 novembre 2013

12 novembre 2013

le commerce et l'industrie pour l'application des dispositions relatives à l'indemnité de résidence et l'intégration d'une partie de celle-ci dans le traitement. (...) " ; que Mme A...a demandé le paiement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007665301

Admin. suprême

13 juin 1980

13 juin 1980

Y... : CONSIDERANT QUE LA COMMUNE D'ENTRANGE N'A PAS ETE PARTIE AU CONTRAT PASSE ENTRE L'ETAT ET M.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028224936

Admin. suprême

12 novembre 2013

12 novembre 2013

annulé la décision implicite par laquelle le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement a rejeté la demande de Mme B...A..., reçue le 30 mars 2010, tendant au paiement

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651236

Admin. suprême

1 décembre 1976

1 décembre 1976

FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE...

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025744431

Admin. suprême

24 avril 2012

24 avril 2012

Il est reçu en paiement de l'impôt (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " (...) lorsque l'administration des

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008009607

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

l'article 48 de la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques : "Les contrats conclus par les organismes privés

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712929

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

RÉGLEMENTATION DES PRIX. - PRIX DES MÉDICAMENTS GÉNÉRIQUES - DÉCISIONS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE DES PRODUITS DE SANTÉ PRISES EN APPLICATION D'UNE CONVENTION PASSÉE AVEC UNE ENTREPRISE PHARMACEUTIQUE, SUR LE

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630726

Admin. suprême

11 juillet 1991

11 juillet 1991

limite de 10 % du montant de ladite commande ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que la commande de constructions mobiles de cantier qui a donné droit à aide fiscale a été passée

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493154.20240802

Admin. suprême

2 août 2024

2 août 2024

ayant conduit à une cessation de livraison d'électricité d'origine nucléaire historique, cette exigence ne valait que pour le passé et a omis de répondre à ce même moyen ; - a commis plusieurs erreurs

Source officielle

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