code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

d'emploi, a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle ledit ministre a rejeté son recours gracieux contre la décision du 1er juin ainsi que sa demande tendant au paiement

du 26 décembre 1959 portant loi de finances pour 1960 ; que, lors de la liquidation de sa pension, le requérant résidait au Maroc ; que, par lettre du 12 mai 2009, reçue le 14 mai suivant, M.

DE L'IMPOSITION CONTESTEE ET DE LA MAJORATION POUR AJOURNEMENT ABUSIF DU PAIEMENT DE L'IMPOT QUE, PAR L'ARTICLE 2 DUDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LEUR A APPLIQUEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE

autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Considérant que, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance

Considérant que, d'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 223-6 du code de la route, dans sa rédaction antérieure à la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance

du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et enfin sur le produit de la taxe foncière

la carte de paiement et comporte, d'une part, les références de l'infraction dont la connaissance est matériellement indispensable pour procéder au paiement de l'amende forfaitaire et, d'autre part, une

DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi

d'une indemnité compensatrice ou différentielle et de condamner l'Etat au paiement des sommes dues augmentées des intérêts de droit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 46-2294 du 19 octobre

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1384 du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à celle que lui a donnée l'article 20 de la loi de

Recteur de l'académie d'Orléans-Tours pour les années scolaires 1982-1983 et 1983-1984, à ce que les appréciations correspondantes formulées à son endroit soient retirées de son dossier individuel, au paiement

Fleury A tendant à la décharge du paiement de la somme de 392,53 euros correspondant à la régularisation de charges d'occupation d'un logement concédé par nécessité absolue de service pour l'année 1997

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

du 15 novembre 1974 " ; qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement

Il soutient que : - il a intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le décret contesté porte une atteinte grave et immédiate à la liberté, pour les personnes qui étaient dispensées

de laquelle les droits ont été acquis" ; que l'article 2 de la même loi dispose que "la prescription est interrompue par toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier

A en 2000 et 2001 par rapport aux années antérieures, que le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, pour déterminer la notation de M.