Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 83 du code général des impôts qui concerne l'imposition du revenu dans la catégorie des traitements et salaires

Vu la procédure suivante : L'Institut catholique de Lille a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la restitution de la taxe sur les salaires qu'il a acquittée, à concurrence des sommes

1978, l'administration, ayant constaté que les comptes bancaires de Mme X... avaient été crédités de 360 534 F, 2 622 655 F et 1 728 525 F alors que les revenus déclarés, constitués uniquement de salaires

demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 30 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat de cessation de paiement

Besançon 25000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit payé le salaire

H le gain résultant de la cession des actions de la société Odyssée Management, à hauteur de 60 % dans la catégorie des traitements et salaires et de 40 % selon le régime des plus-values de cession de

combinées des articles 12, 13 et 83 du code général des impôts que les sommes à retenir au titre d'une année déterminée pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires

que si elle a pour objet de réparer un préjudice autre que celui résultant d'une perte de salaires ; qu'il ressort clairement de l'acte du 16 avril 1974 que le versement de la somme de 930 000 F avait

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X, salariée protégée, s'est vue notifier le 7 mai 1997 par le directeur de l'Institut médico-pédagogique Le Phare, dans le cadre d'une

Saisis de litiges relatifs au paiement, réclamé par des pilotes employés ou ayant été employés par la société Volotea, de rappels de salaire pour non-respect du salaire mensuel minimum garanti, les conseils

de Marseille, à la demande de M.B..., a, d'une part, annulé la décision en date du 1er août 2011 par laquelle le maire d'Arles a rejeté la demande de l'intéressé tendant au versement d'un rappel de salaire

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LES SOMMES IMPOSEES AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES

de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de deux avis à tiers détenteur émis à son encontre le 15 décembre 2005 par le trésorier principal de Sannois pour avoir paiement

versée à compter du 1er septembre 2011 et son recours gracieux dirigé contre le rejet de sa demande et, d'autre part, d'enjoindre au département des Hauts-de-Seine de lui verser la totalité de son salaire

Aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les sommes payées à titre de rémunération aux salariés () sont soumises à

Vu la procédure suivante : La société Nord Provence Finances a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie

même source, dès lors que ces rémunérations étaient versées par une association dont le siège est à Nice et que la discordance avec la déclaration des revenus ressortait de l'examen de la feuille de paie

Il résulte de ces dispositions que la retenue pour pension n'a pas à être opérée sur la fraction du traitement non payée pour service non fait.

X... fait valoir que son salaire d'activité comprenait une telle indemnité ; Considérant qu'aux termes de l'article L.122-9 du code du travail "le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée

QUE LES OUVRIERS DU MINISTERE DES ARMEES ONT PERCU PENDANT LES GREVES DE MAI ET DE JUIN 1968 L'INTEGRALITE DE LEURS SALAIRES COMME S'ILS AVAIENT ETE PRESENTS A LEUR TRAVAIL ; QUE, PAR DECISION EN DATE