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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038755637
10 juillet 2019
Par suite, dès lors que, d'une part, ce délai de quinze jours minimum, qui court à compter de la réception de la convocation à l'audience, n'est pas nécessairement insuffisant pour permettre à un vétérinaire
CETAT:CETATEXT000039442335
2 décembre 2019
laboratoire de biologie médicale privé est inscrite : / 1° Au tableau de l'ordre des médecins suivant les modalités et les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie
Assemblée
CETAT:CETATEXT000029311304
30 juillet 2014
demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2012 par laquelle le président de l'Autorité des marchés financiers a rejeté sa demande du 30 juin 2011 tendant, d'une part
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021164484
14 octobre 2009
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 novembre
SECTION
CETAT:CETATEXT000007999715
6 octobre 2000
qui accompagnent la consommation et des contraintes particulières d'espace propres aux distributeurs qui y opèrent, d'autre part, d'un effet de "gamme" ou de "portefeuille" tenant à ce qu'il est indispensable
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019427783
14 avril 2008
présent décret ; que l'autorité réglementaire a ainsi concilié sans erreur de droit les objectifs fixés par les dispositions précitées de l'article L. 321-1 du code de l'environnement et relatifs d'une part
JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)
CETAT:CETATEXT000008025488
26 mars 2002
référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Caractère contradictoire de la procédure - Pièce non versée dans le cadre de la procédure écrite - Pièce pouvant être prise en considération
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000053618156
27 février 2026
DONT LE COMPORTEMENT EST OU A ÉTÉ MIS EN CAUSE À RAISON D’AFFAIRES IMPLIQUANT DES PARTIES DONT IL A ÉTÉ L'AVOCAT OU DANS LESQUELLES IL A ÉTÉ IMPLIQUÉ (AL. 3 DE L’ART. 1ER) – MISE EN CAUSE – 1) PORTÉE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007733016
9 octobre 1987
66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR [1] Contenu - Dispositions conformes aux lois, réglements et accords en vigueur et ne portant pas atteinte
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028047767
7 octobre 2013
perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 761-4 :
CETAT:CETATEXT000053597922
. - MAGISTRAT DU SIÈGE NOMMÉ SUR PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX APRÈS AVIS CONFORME DU CSM – DÉCRET DE DÉPORT DU 11 JANVIER 2024 PRÉVOYANT QUE LE GARDE DES SCEAUX NE CONNAIT PAS DES ACTES RELATIFS À LA
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CETAT:CETATEXT000008070987
29 décembre 2000
de l'opération en cas de réalisation fractionnée d'une même opération ; Considérant que pour rechercher si l'aménagement d'une déviation routière dans la traversée de la commune de Bunleix faisait partie
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008156042
15 mars 2004
./ Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ; qu'aux termes de l'article R. 522-13 du même code : L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie
CETAT:CETATEXT000007833642
27 janvier 1992
à un concours - Prise en compte de faits non connus des services administratifs concernés à la date à laquelle a été arrêtée la liste des personnes admises à concourir - Légalité - Contrôle du juge -
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845212
6 avril 2018
Il ressort des pièces du dossier qu'après que la cour eut invité les parties à faire part de leurs observations en application des dispositions précitées de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659592
11 décembre 2020
duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. " et, d'autre part, de l'article 283 du même code aux termes desquelles : " 1.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008262438
12 juin 2006
, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027542911
13 juin 2013
Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu à partir de gamètes issus de don. " D'autre part, il résulte du dernier
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007747322
20 février 1989
Considérant que le chef d'escadrons MOLLARET demande l'annulation de la décision en date du 17 avril 1984 par laquelle le ministre de la défense lui a infligé un blâme ; que ladite punition, qui fait partie
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027410965
15 mai 2013
Considérant que la convention litigieuse prévoit ainsi l'affectation d'une partie de ces mobiliers à l'affichage de programmes de théâtres, cirques et films d'art et d'essai à des tarifs préférentiels,
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