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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755637

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Par suite, dès lors que, d'une part, ce délai de quinze jours minimum, qui court à compter de la réception de la convocation à l'audience, n'est pas nécessairement insuffisant pour permettre à un vétérinaire

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039442335

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

laboratoire de biologie médicale privé est inscrite : / 1° Au tableau de l'ordre des médecins suivant les modalités et les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000029311304

Admin. suprême

30 juillet 2014

30 juillet 2014

demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2012 par laquelle le président de l'Autorité des marchés financiers a rejeté sa demande du 30 juin 2011 tendant, d'une part

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021164484

Admin. suprême

14 octobre 2009

14 octobre 2009

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 22 novembre

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007999715

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

qui accompagnent la consommation et des contraintes particulières d'espace propres aux distributeurs qui y opèrent, d'autre part, d'un effet de "gamme" ou de "portefeuille" tenant à ce qu'il est indispensable

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019427783

Admin. suprême

14 avril 2008

14 avril 2008

présent décret ; que l'autorité réglementaire a ainsi concilié sans erreur de droit les objectifs fixés par les dispositions précitées de l'article L. 321-1 du code de l'environnement et relatifs d'une part

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES (M. LABETOULLE)

CETAT:CETATEXT000008025488

Admin. suprême

26 mars 2002

26 mars 2002

référé instituées par la loi du 30 juin 2000 - Questions communes - Caractère contradictoire de la procédure - Pièce non versée dans le cadre de la procédure écrite - Pièce pouvant être prise en considération

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053618156

Admin. suprême

27 février 2026

27 février 2026

DONT LE COMPORTEMENT EST OU A ÉTÉ MIS EN CAUSE À RAISON D’AFFAIRES IMPLIQUANT DES PARTIES DONT IL A ÉTÉ L'AVOCAT OU DANS LESQUELLES IL A ÉTÉ IMPLIQUÉ (AL. 3 DE L’ART. 1ER) – MISE EN CAUSE – 1) PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733016

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REGLEMENT INTERIEUR [1] Contenu - Dispositions conformes aux lois, réglements et accords en vigueur et ne portant pas atteinte

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028047767

Admin. suprême

7 octobre 2013

7 octobre 2013

perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 761-4 :

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053597922

Admin. suprême

27 février 2026

27 février 2026

. - MAGISTRAT DU SIÈGE NOMMÉ SUR PROPOSITION DU GARDE DES SCEAUX APRÈS AVIS CONFORME DU CSM – DÉCRET DE DÉPORT DU 11 JANVIER 2024 PRÉVOYANT QUE LE GARDE DES SCEAUX NE CONNAIT PAS DES ACTES RELATIFS À LA

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008070987

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

de l'opération en cas de réalisation fractionnée d'une même opération ; Considérant que pour rechercher si l'aménagement d'une déviation routière dans la traversée de la commune de Bunleix faisait partie

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008156042

Admin. suprême

15 mars 2004

15 mars 2004

./ Elle peut modérer ou supprimer l'astreinte provisoire, même en cas d'inexécution constatée ; qu'aux termes de l'article R. 522-13 du même code : L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833642

Admin. suprême

27 janvier 1992

27 janvier 1992

à un concours - Prise en compte de faits non connus des services administratifs concernés à la date à laquelle a été arrêtée la liste des personnes admises à concourir - Légalité - Contrôle du juge -

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036845212

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Il ressort des pièces du dossier qu'après que la cour eut invité les parties à faire part de leurs observations en application des dispositions précitées de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659592

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. " et, d'autre part, de l'article 283 du même code aux termes desquelles : " 1.

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262438

Admin. suprême

12 juin 2006

12 juin 2006

, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour une durée déterminée, en tout ou partie

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027542911

Admin. suprême

13 juin 2013

13 juin 2013

Un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes en cas de nécessité thérapeutique concernant un enfant conçu à partir de gamètes issus de don. " D'autre part, il résulte du dernier

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007747322

Admin. suprême

20 février 1989

20 février 1989

Considérant que le chef d'escadrons MOLLARET demande l'annulation de la décision en date du 17 avril 1984 par laquelle le ministre de la défense lui a infligé un blâme ; que ladite punition, qui fait partie

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027410965

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant que la convention litigieuse prévoit ainsi l'affectation d'une partie de ces mobiliers à l'affichage de programmes de théâtres, cirques et films d'art et d'essai à des tarifs préférentiels,

Source officielle

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