LES MEMBRES DE LA COMMISSION D'ENQUETE CHOISIS PAR LE PREFET POUR PROCEDER A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE "NE DOIVENT PAS APPARTENIR A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE NI PARTICIPER

Boschet et approuvé la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE DERVAL ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation pour cause

Les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de la société émettrice ; ce pourcentage s'apprécie à la date de mise en paiement des produits de la participation. (...) ; / c.

n° 87-1168 du 31 décembre 1987 modifiant le décret n° 70-104 du 30 janvier 1970 fixant les modalités d'application des majorations de rentes viagères de la caisse nationale de prévoyance, des caisses

A, et de Me Foussard, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et du médecin-conseil chef du service médical auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne

De prendre toutes mesures nécessaires au bon fonctionnement du crédit mutuel, notamment en favorisant la création de nouvelles caisses ou en provoquant la suppression de caisses existantes, soit par voie

A et Mme B se pourvoient en cassation, la cour administrative d'appel de Lyon a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement du 9 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Grenoble avait

requête : Considérant qu'en vertu d'une règle générale de procédure applicable même sans texte, un membre d'une juridiction administrative qui a publiquement exprimé son opinion sur un litige ne peut participer

29 mai 2008 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge de la cotisation minimale de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie en 2003 à raison de sa participation

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de la société Caisse d'Epargne Participations portant sur l'exercice clos en 2007, qui s'était

, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou la Cour de cassation.

du 12 janvier 2012 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a, à la demande de la société Mayoly Spindler, suspendu l'exécution de la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses

auquel avait été confiée la vérification de la gestion de l'organisme dont les deniers sont en cause entache d'irrégularité la composition de cette formation de jugement ; 3.

annulé le jugement du 9 mars 2005 du tribunal administratif de Grenoble annulant un titre de recette émis le 6 février 2004 par le maire de la commune de Sassenage à son encontre pour paiement de la participation

En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement (...) ". 2.

En ce cas, la réduction d'impôt est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement (...) ". 3.

En ce qui concerne la requête de la caisse régionale d'assurance-maladie de Strasbourg : Cons. que la caisse régionale d'assurance-maladie de Strasbourg n'a pas été partie à l'instance devant le tribunal

Hélène Z..., leur mère et grand-mère, au bénéfice de l'aide sociale aux personnes âgées pour la prise en charge de ses frais de placement à la maison de retraite de Montereau sous réserve d'une participation

Eric X tendant à l'annulation de l'article 4 de l'arrêté du 24 août 1988 du maire de Chaumont portant permis de construire et mettant à sa charge une participation de 90 000 F pour non-réalisation de six