A au titre d'une pension alimentaire versée à son ex-épouse.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôts sur le revenu

S'il produit pour la première fois en appel des éléments susceptibles d'attester qu'il a versé, en 2025, une pension alimentaire à Mme C, qu'il a épousée en 2006 et dont il est divorcé depuis 2010, il

Roger X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 10 janvier 1984 en tant que par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande

par le vérificateur, d'un montant de 5 500 F à 7 000 F par mois pour quatre ou cinq personnes selon la partie de la période vérifiée pour tenir compte de la présence au foyer d'un enfant de M. et Mme

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

(75015) ; elle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09PA05781 du 16 décembre 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement n° 0618382 du 23 juillet

Bernard Y..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années litigieuses à raison de la réintégration dans ses revenus de la pension alimentaire qu'il a versée à sa mère,

ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- réforme le jugement du 7 décembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Paris

Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre la décision

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge, d'une part des cotisations supplémentaires

Y... demande l'annulation de l'arrêt en date du 1er juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 1999 par lequel

alimentaire de 80 euros par mois ; que M.

responsabilité les personnes tenues au paiement d'impositions dues par un tiers ; que ces dispositions s'appliquent, par extension, au cas où l'un des époux demande à être déchargé de son obligation solidaire

et, d'autre part, il verse une pension alimentaire chaque mois à la mère de sa fille ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales ; - c'est à tort que

Par un jugement n° 1409776 du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

Paris portant rejet de la demande de M.

Vu le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au