mai 1973 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 26 juillet 1972 par lequel le tribunal administratif de versailles a rejete partiellement son opposition au titre de perception

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT D'UNE PART A L'ANNULATION DU TITRE DE PERCEPTION

de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution. / () Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est

27 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme P demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande de première instance

cette observation et compte tenu de l'entrée en vigueur le 21 janvier 1995, date de publication de la loi du 19 janvier 1995, des dispositions précitées de l'article L. 52-8 prohibant désormais la perception

B... au grade de lieutenant et la perception des arrérages correspondant à cette revalorisation à compter du 22 octobre 2007.

avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris après avoir annulé, en premier lieu, le jugement du 22 février 1995 du tribunal administratif de Paris, en deuxième lieu, le titre de perception

La taxe ainsi majorée est recouvrée par les comptables du Trésor en vertu d'un titre de perception qui est établi par le représentant qualifié de l'organisme bénéficiaire, visé par le contrôleur d'Etat

A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer l'annulation du titre de perception du 30 avril 2019 émis à raison d'un trop-perçu de pension civile de retraite pour la période du 5 avril

Claude Y... demeurant à Kersaudy-en-Branderion (56700), agissant en exécution d'un jugement du tribunal d'instance de Lorient en date du 24 septembre 1998 ; M.

. - Pouvoirs du juge administratif saisi d'une opposition à un titre de perception dans une hypothèse où l'administration a engagé une instance pour fraude fiscale devant le juge pénal.

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite par laquelle le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes a rejeté sa réclamation préalable à une opposition au titre de perception

E A B et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer l'annulation des deux titres de perception émis les 10 mai 2019 et 23 juin 2020 pour le recouvrement de la taxe d'aménagement

A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer l'annulation des deux titres de perception émis les 10 août 2020 et 7 juillet 2021 pour le recouvrement de la taxe d'aménagement due à raison

D A et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer l'annulation des deux titres de perception émis les 9 août 2019 et 2 septembre 2020 pour le recouvrement de la taxe d'aménagement

C B et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer l'annulation des deux titres de perception émis les 3 avril 2019 et 12 juin 2020 pour le recouvrement de la taxe d'aménagement

A demande au tribunal d'annuler la décision, en date du 12 juin 1998, par laquelle le trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire, en application du titre de perception du 8 juin 1998, lui a demandé de reverser

A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de perception d'une somme de 54 600 euros émis le 17 juin 2022 par le directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne

de propriété dès lors que les barrières litigieuses ne privent pas le terrain d'assiette de la construction projetée par l'association de tout accès à la voie publique ; que le simple fait que la péremption