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date du 1er avril 1981 en réparation du préjudice subi par sa fille mineure du fait d'un accident provoqué par le jeune Jacques X..., pensionnaire d'un Institut Médico-Pédagogique où il se trouvait placé

astreintes à domicile", ils ne sauraient, sans méconnaître les dispositions précitées, fixer des tableaux de service comportant comme un mode normal d'exécution du service de permanence à domicile en lieu et place

X... ; que le préfet, commissaire de la République de la Mayenne a par son arrêté en date du 9 novembre 1983 placé d'office M.

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