et des communications électroniques, notamment ses articles D.18 et D.19-3 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

requérantes ne sauraient utilement soutenir que l'arrêté qu'elles attaquent n'aurait pas été pris selon la procédure prévue par les dispositions du V de l'article L. 32-1 du code des postes et des communications

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 ; - le décret n° 2021-1362 du 20 octobre 2021 ; - le code de justice

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques : " L'Autorité de régulation des communications électroniques

Vu le code général des impôts, notamment son annexe III ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Aux termes de l'article L. 33-14 du code des postes et des communications électroniques : " Pour les besoins de la sécurité et de la défense des systèmes d'information, les opérateurs de communications

à l'article 7 de la Charte de l'environnement et à l'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, dès lors, d'une part, qu'il a été soumis à consultation publique durant un

Aux termes de l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques : " Toute personne établissant ou ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques

statuant au contentieux a, sur la requête de la société Bouygues Télécom, annulé le refus du Premier ministre de prendre le décret nécessaire à l'application du III de l'article L. 34-1 du code des postes

des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées

électroniques et des postes, enregistré, le 3 juillet 2015 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative ; 1

européen et du Conseil du 20 juillet 1998 portant modification de la directive 98/34/CE prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ; Vu le code des postes

et des communications électroniques.

électroniques et des postes (ARCEP), qui conclut au rejet de la requête ; elle soutient que la décision contestée ne méconnaît pas les articles L. 38 et D. 311 du code des postes et des communications

de Ferrières Haut Clocher et sur les parcelles XA200, XA104 et XB27 sur le territoire de la commune de La Croisille.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de justice administrative

postes et des communications électroniques ; Vu le décret n° 90-1214 du 29 décembre 1990 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M

pour les réseaux et services de communications électroniques (« directive cadre ») ; Vu le code des postes et des communications électroniques ; Vu la loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000, modifiée, notamment

mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des postes

Frédéric Lénica, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'en application de l'article L. 2 du code des postes et des communications électroniques, font partie du secteur réservé à La Poste