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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027610536
24 juin 2013
décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'économie et des finances sur sa demande en date du 4 juillet 2012 tendant à l'abrogation du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456497.20230525
25 mai 2023
loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 ; - le décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 ; - le code de justice administrative ; Après
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163043
28 septembre 2016
.. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-130 du 5 février 2015 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) relatives
1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000032346672
30 mars 2016
Jean Lessi, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la commune de Saint-Denis, et à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin,
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036800413
9 avril 2018
statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des articles 3 et 8 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
Aux termes de l'article L. 1462-1 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 24 juillet 2019 : " Un groupement d'intérêt public, dénommé " Plateforme des données de santé ", est constitué entre
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454477.20221115
15 novembre 2022
L'article 9 de la même ordonnance insère dans le même code un article L. 132-25-2, relatif au contrat de production audiovisuelle, dont le I est ainsi rédigé : " Un ou plusieurs accords relatifs à la rémunération
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2024:469719.20240415
15 avril 2024
Par un jugement du 13 octobre 2022, contre lequel le département des Bouches-du-Rhône se pourvoit en cassation, le tribunal administratif de Marseille l'a condamné à verser à M.
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037317277
16 août 2018
décision du Conseil constitutionnel n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017 ; - la décision n° 399713 du 17 octobre 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ; - le code de justice administrative ; Après
CETAT:CETATEXT000042687547
16 décembre 2020
Cette habilitation est arrivée à son terme le 23 juin 2020. 14.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032528054
11 mai 2016
municipal de Bordeaux a approuvé les termes du projet de contrat de partenariat ; Sur le moyen relatif à l'information délivrée aux conseillers municipaux : 4.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:453971.20220719
19 juillet 2022
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions avant le terme de cette durée qu'à leur demande ou en cas d'empêchement ou de manquement à leurs obligations déontologiques, après avis d'une commission dont la
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:487988.20250312
12 mars 2025
Aux termes de son article 1er, la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques " établit
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:452718.20230320
20 mars 2023
A se pourvoit en cassation contre l'article 3 de l'arrêt du 18 mars 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après l'avoir déchargé des pénalités et réformé en conséquence le jugement du
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032408978
15 avril 2016
Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution, " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que,
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462211.20230601
1 juin 2023
Aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, dans sa rédaction applicable au litige : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont
ECLI:FR:CECHR:2023:462213.20230601
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023632413
24 février 2011
.) ; l'UNION NATIONALE DES FOOTBALLEURS PROFESSIONNELS et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2010-379 du 14 avril 2010 relative à la
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:462840.20230203
3 février 2023
Aux termes de l'article L. 336-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pendant la période transitoire, Electricité de France cède de l'électricité, pour un volume maximal déterminé en
CETAT:CETATEXT000032529621
13 mai 2016
Considérant qu'aux termes de l'article L. 271-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses
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