CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008047489
23 février 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 octobre 1996 par lequel
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000037103072
25 juin 2018
Par un jugement n° 1105324 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038411740
24 avril 2019
rôle supplémentaire de taxe professionnelle à l'encontre de la société Areva au titre de l'année 2007 et renvoyé l'affaire dans cette mesure devant la cour. 2° Le département de la Manche a demandé au
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007663524
8 juin 1977
DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DEMANDE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1871, PRESENTEE PAR LA DAME X...
1 SS
CETAT:CETATEXT000007923192
12 avril 1996
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253938
26 juillet 2018
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de restitution formée par la SAS société de gestion de restauration routière : 10.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441505.20211004
4 octobre 2021
Vu la procédure suivante : M. et Mme A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026664206
21 novembre 2012
du 19 juin 2001, a rejeté ses demandes ; que par un premier arrêt du 28 avril 2005 rectifié le 24 janvier 2006, la cour administrative d'appel de Marseille a infirmé ce jugement et prononcé la décharge
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007863971
22 juillet 1994
X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de M.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007652511
14 avril 1982
FONT APPEL LEUR A ETE NOTIFIE LE 3 AVRIL 1979 ; QU'ILS SE SONT POURVUS CONTRE CE JUGEMENT PAR UNE REQUETE QUI A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET SUIVANT, C'EST-A-DIRE
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008064509
8 octobre 2001
du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024508897
24 août 2011
ET DE LA REFORME DE L'ETAT est fondé à demander l'annulation de son jugement ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions
CETAT:CETATEXT000028036174
4 octobre 2013
du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état est fondé à demander l'annulation de son jugement ; 2.
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491979.20241218
18 décembre 2024
Par un jugement n° 2000677 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037253984
Par un jugement n° 1502060 du 18 mai 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659600
11 décembre 2020
Par un jugement n° 1406503 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288313
23 juillet 2014
était recevable alors que cet acte avait été retiré, le tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit ; que, par suite, le ministre de l'économie et des finances est fondé à demander
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007617843
14 mars 1984
distincte de celle sur laquelle reposaient les moyens de première instance et constituent ainsi une demande nouvelle qui, portée directement devant le Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; En ce qui concerne
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465309.20230719
19 juillet 2023
D'une part, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029626708
24 octobre 2014
Par un jugement n° 1101402 et 1104536 du 6 juin 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
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