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1 870 résultats pour « pourvoi procédant d'une demande qui n'était pas recevable devant le juge du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008047489

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 octobre 1996 par lequel

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000037103072

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

Par un jugement n° 1105324 du 27 mai 2014, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038411740

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

rôle supplémentaire de taxe professionnelle à l'encontre de la société Areva au titre de l'année 2007 et renvoyé l'affaire dans cette mesure devant la cour. 2° Le département de la Manche a demandé au

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007663524

Admin. suprême

8 juin 1977

8 juin 1977

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS: CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES MEMES DE LA DEMANDE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1871, PRESENTEE PAR LA DAME X...

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007923192

Admin. suprême

12 avril 1996

12 avril 1996

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le

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CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253938

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de restitution formée par la SAS société de gestion de restauration routière : 10.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441505.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

Vu la procédure suivante : M. et Mme A ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026664206

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

du 19 juin 2001, a rejeté ses demandes ; que par un premier arrêt du 28 avril 2005 rectifié le 24 janvier 2006, la cour administrative d'appel de Marseille a infirmé ce jugement et prononcé la décharge

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007863971

Admin. suprême

22 juillet 1994

22 juillet 1994

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 22 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé à la demande de M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007652511

Admin. suprême

14 avril 1982

14 avril 1982

FONT APPEL LEUR A ETE NOTIFIE LE 3 AVRIL 1979 ; QU'ILS SE SONT POURVUS CONTRE CE JUGEMENT PAR UNE REQUETE QUI A ETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET SUIVANT, C'EST-A-DIRE

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008064509

Admin. suprême

8 octobre 2001

8 octobre 2001

du code de justice administrative, notamment des articles L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024508897

Admin. suprême

24 août 2011

24 août 2011

ET DE LA REFORME DE L'ETAT est fondé à demander l'annulation de son jugement ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028036174

Admin. suprême

4 octobre 2013

4 octobre 2013

du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'état est fondé à demander l'annulation de son jugement ; 2.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491979.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par un jugement n° 2000677 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253984

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Par un jugement n° 1502060 du 18 mai 2017, ce tribunal a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659600

Admin. suprême

11 décembre 2020

11 décembre 2020

Par un jugement n° 1406503 du 5 novembre 2015, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288313

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

était recevable alors que cet acte avait été retiré, le tribunal administratif de Strasbourg a commis une erreur de droit ; que, par suite, le ministre de l'économie et des finances est fondé à demander

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007617843

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

distincte de celle sur laquelle reposaient les moyens de première instance et constituent ainsi une demande nouvelle qui, portée directement devant le Conseil d'Etat, n'est pas recevable ; En ce qui concerne

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465309.20230719

Admin. suprême

19 juillet 2023

19 juillet 2023

D'une part, indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029626708

Admin. suprême

24 octobre 2014

24 octobre 2014

Par un jugement n° 1101402 et 1104536 du 6 juin 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

Source officielle

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