pouvoir : 1° Un arrêté du Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l'Economie et des Finances n° 76-124/P du 23 décembre 1976 portant limitation du jeu des formules de révision des prix

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 FEVRIER ET 15 JUIN 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE N 76-5/P RELATIF AU PRIX

montant des frais d'expertise laissés à sa charge ; En ce qui concerne la perte de valeur culturale des terres de la zone E : Considérant que si les eaux de ruissellement se sont accumulées dans une prairie

étaient déjà avant le commencement de ladite opération exploités par M.BAYSSETTE ; que l'opération dont s'agit a consisté à transformer ladite superficie, dont le rendement était très faible, en une prairie

retirer à l'opération son caractère d'utilité publique, compte tenu des incidences limitées du projet sur l'environnement et des mesures prises pour les limiter, tendant notamment à la reconstitution de prairies

complémentaire, enregistrés les 10 avril et 10 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA IMPORT-EXPORT DU VELAY, dont le siège est situé Zone Industrielle des Prairies

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'EURL les Magnolias, dont le siège est situé au lieu-dit " Basse Prairie Centre " à Alès

ELIDA GIBBS-FABERGE, l'administration avait à bon droit pris en compte le prix, taxe sur la valeur ajoutée comprise, payé pour l'acquisition de ces véhicules, par le bailleur, alors même que celui-ci était

Richard CASSAING, BP 2 à Prades-le-Lez (34730) ; Vu la requête de M. CASSAING, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 14 mars 1995 ; M.

Michel X..., demeurant Prat-Foën à Guidel (56520) ; M.

de référence pris en considération pour l'application des hausses éventuellement prévues en 1985 étant les prix maximaux fixés par cet arrêté, 2°) rejette la demande présentée par la Société Serca devant

Le chiffre d'affaires imposable est constitué : ... c) pour les prestations de services par le prix des services ou la valeur des biens et services reçus en paiement" ; qu'aux termes du même article, dans

: "LES DECISIONS RELATIVES AUX PRIX DE TOUS PRODUITS ET SERVICES SONT PRISES : 1.

PAR SUITE LE PRIX DES SURFACES AINSI RECOUVERTES DEVAIT RESULTER DE L'APPLICATION DES PRIX DE LA SERIE CENTRALE DES ARCHITECTES.

Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Prat Foen en Guidel (56520), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°)

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai 1982 et 10 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant Prat Foen, à Guidel 56520

de journée des établissements publics ou privés" ; que si, par cette disposition, le législateur a entendu donner compétence à cette juridiction pour tous les litiges relatifs aux prix de journée des

Paris, ainsi que, à la demande de Mme Alice X..., l'arrêté du 5 janvier 1993 du maire de Paris, président du Conseil de Paris siégeant en formation de conseil général, fixant, pour l'année 1993, le prix