Considérant qu'aux termes de l'article L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans à une pension égale à 10 % de la pension

A, âgé de 73 ans et atteint de pathologies pour lesquelles il bénéficie d'un suivi médical, a vu son hébergement d'urgence en hôtel à Paris prendre fin le 4 juillet 2025.

n'a pas justifié être dans l'incapacité de prendre des mesures urgentes afin de créer rapidement des places d'accueil.

2010, lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, d'autre part, annulé cette décision et enjoint au préfet de délivrer à M.

de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre effectivement en charge de manière pérenne dans un hébergement conformément aux articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l'action sociale

Sont assimilés aux enfants visés à l'alinéa précédent les enfants énumérés au paragraphe II de l'article L. 18 que les intéressées ont élevés dans les conditions prévues au paragraphe III dudit article

d'intérêt général, de s'assurer au préalable de la réalité des raisons invoquées au soutien de la demande de visa dont elles sont saisies ; Considérant que Mme LAHOUSAINE X..., ressortissante marocaine âgée

visa de court séjour, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur ce que le visa demandé risquait d'être détourné de son objet ; qu'eu égard à l'âge

A a établi une demande de visa de court séjour pour visiter une entreprise française de fabrication et de diffusion de pièces détachées de véhicules automobiles ; qu'il est célibataire, âgé de 25 ans

il ne cotisait plus au régime de retraite de l'Etat ; qu'après que sa pension eut été liquidée par un arrêté du 13 novembre 2006, il a demandé à ce que celle-ci soit révisée en intégrant la surcote prévue

X... relevait donc, en première instance, de la compétence du tribunal administratif de Paris, dans le ressort duquel siège l'auteur de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 janvier 1997, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au président de la section

préfet de police pouvait légalement refuser à M.

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat

le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet

par les dispostions susrappelées du 4° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée où le préfet peut prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger ; Considérant que la