se limiteront aux modalités d'inhumation faisant l'objet de l'annexe II du présent contrat (Devis type 5 B)" ; que ce devis mentionne, outre les prestations et fournitures résultant du service concédé

de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel " ; qu'aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix

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du 25 janvier 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre

l'instruction de son directeur général du 7 novembre 2011 prises pour son application ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros à chaque association requérante au titre

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