l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de verser

B EN PRETS OU SUBVENTIONS AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE POUR FACILITER LA CONSTRUCTION DE LEUR PROPRE LOGEMENT" ; QU'ENFIN, L'ARTICLE 6 DU DECRET NO 66-827 DU MEME JOUR PRECISE QUE "SEULES LES SOMMES EFFECTIVEMENT

X... occupait un emploi à temps plein dans les services de ce syndicat ; qu'il effectuait, en outre, diverses prestations pour le compte du "G.I.E.

" à la société Sogal ; qu'ainsi, à compter du 30 juin 2003 et pour toute la période vérifiée, la société contribuable avait tiré l'intégralité de son chiffre d'affaires de la redevance versée en exécution

des services pour les activités non salariées de certains auxiliaires des transports et des agents de voyage (groupe 718 CITI) ainsi que des entrepositaires (groupe 720 CITI); Vu la directive 89/48/CEE

portant agrément de la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et du règlement annexé à cette convention ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser

de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, soit d'un salarié licencié par une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, l'ensemble des indemnités allouées est pris compte, l'article

Pour la généralité des entreprises, la production de l'exercice est égale à la différence entre : / D'une part, les ventes, les travaux, les prestations de services ou les recettes, les produits accessoires

Considérant que, dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies conditionnant la constitution des droits à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement

l'a reconnu, de la poursuite occulte de l'activité de prestation de services, en matière de traitement des bois de charpente, exercée, jusqu'à sa mise en liquidation de biens, courant 1977, par la société

années 1994, 1995, 1996, 1997, 1998, 1999 et 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des cotisations de taxe professionnelle en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que la société Agri Sud-Ouest disposait de la capacité technique de l'exécuter alors même qu'aucun de ses salariés ne détiendrait le certificat

d'employeur à compter du 31 mars 2014 et de l'avis de versement de régularisation en date du 1er avril 2014 qui lui a été adressé en conséquence, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à Pôle emploi de

décision du 2 juillet 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Thoiry a refusé de la réinscrire sur la liste des demandeurs d'emploi, d'autre part, d'enjoindre à Pôle emploi de lui verser

« service emploi-entreprise » le calcul des rémunérations dues aux salariés en application du présent code et des conventions collectives ainsi que de l'ensemble des cotisations et contributions d'origine

de France (MEDEF), la société Air Tahiti, l'association Comités des banques de la Polynésie française de la fédération bancaire française, la société Brasserie de Tahiti, la société GAN outre-mer IARD

", ne faisaient pas obstacle, en ne le prévoyant pas expressément, à l'extension au recouvrement des cotisations versées par les employeurs à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités

de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié ", couramment dénommés " retraites chapeau ", une contribution à la charge

Enfin, la caisse d'allocations familiales de l'Orne a, par décision du 6 janvier 2017, mis fin à ses droits au revenu de solidarité active à compter du 1er janvier 2017.

journée pour l'année 2007 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du département du Puy-de-Dôme ; 3°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et du département du Puy-de-Dôme le versement