et militaires de retraite doivent, d'une part, satisfaire à la condition de durée minimale prévue au 2° de l'article R. 13 du même code, et, d'autre part, être accordées, conformément aux dispositions

tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 dans les rôles de la commune

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 11 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a accordé

d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1978 et 1979 dans les rôles de la commune de Clichy ; 2°) lui accorde la décharge totale des impositions contestées ; Vu 2°, sous

, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 décembre 1982 par lequel le Tribunal administratif de Lille a accordé

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU ET DE MAJORATION EXCEPTIONNELLE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA COMMUNE

X..., l'arrêté en date du 5 novembre 1988 par lequel le maire du Bourget lui a accordé un permis de construire ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

janvier 1985 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune

janvier 1985 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la commune

Article 3 : Mme B versera à la COMMUNE DE RENNES une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles de la ville de Guebwiller (Haut-Rhin) ; 2°) lui accorde

auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1969 à 1974 et de la majoration exceptionnelle qui lui a été assignée au titre de l'année 1976 dans les rôles de la ville de Saint-Etienne ; 2°) lui accorde

DEMEURANT A COUTURE, COMMUNE DE MONESTIER A SIGOULES DORDOGNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° REFORME LE JUGEMENT DU 13 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX NE

peut accorder des aides directes ou indirectes dans les conditions prévues par la loi approuvant le plan ..." ; qu'en vertu de l'article 4 de la loi du 7 janvier 1982 approuvant le plan intérimaire 1982

C...D...et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la commune de Saint-Chaffrey ; 1.

CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT ET LE 25 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 AVRIL 1974 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU N'A ACCORDE

et autres manifestations publiques, correspondant à l'objet défini par leurs statuts et présentant, du point de vue économique, un intérêt certain pour la commune ou la région ; 5°bis.

fondés à soutenir que les accords en cause ne remplissaient pas les conditions de forme posées par l'article L. 632-4 du code rural pour bénéficier de la procédure d'extension prévue à l'article L. 632

Boré, Xavier, avocat de la COMMUNE D'EVIAN-LES-BAINS, - les conclusions de M.

L'article 3.2.4 du même accord stipule que : " Les ressortissants cap-verdiens, qui ne pourraient bénéficier des dispositions prévues aux paragraphes 3.2.1 à 3.2.3 pour la seule raison d'un dépassement