D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'Association des réanimateurs du secteur privé est rejetée.

protocole additionnel annexé à l'accord susvisé ; Vu le code du travail ; Vu l'arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R.341-4 du code du travail auxquels la situation

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 2 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SITA Ile-de-France, dont le siège

départemental de l'ordre des médecins du Pas-de-Calais autorisant la SCP des docteurs Andris, Bertal, Chardon, Gasnault, Hernandez, Hohnadel, Iffenecker, Le Van An, Mandouze, Paul et Pilven à ouvrir un site

travail et de la main-d' euvre" ; Considérant que pour l'application de ces dispositions, le directeur départemental du travail et de la main-d' euvre compétent est celui dans le ressort duquel est situé

travail dispose que "pour accorder ou refuser le titre de travail sollicité, le préfet du département où réside l'étranger prend notamment en considération les éléments suivants d'appréciation : 1- la situation

justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans

Si la méconnaissance de cette obligation est sans incidence sur la validité de la décision juridictionnelle prise à l'issue de la procédure, les justiciables doivent néanmoins pouvoir en faire assurer

suffisamment motivé ; - la consultation du conseil général a été irrégulière dès lors que le projet qui lui a été soumis ne comportait de motivation ni sur les limites des nouveaux cantons ni sur l'absence de prise

en entraînant une séparation géographique entre elle-même et son mari; qu'en effet, l'état de santé de son conjoint, lequel réside en France, lui interdit de partir à l'étranger pour des durées supérieures

A B a demandé à la préfète de l'Oise de lui communiquer le rapport, remis au Président de la République le 21 octobre 2019, synthétisant les travaux du comité de suivi du transfert géographique des activités

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris l'arrêté

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative : " Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois

des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision prise

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Chambre régionale des huissiers de justice du Nord-Pas-de-Calais demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 décembre 2017 pris

FONCTIONNELLE "LES GENETS", au motif que la situation géographique de l'établissement ne justifiait pas ce supplément de rémunération, la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale a implicitement

qui pèserait sur les seuls organismes résidents de France, cette restriction à la liberté de circulation des capitaux ne saurait être justifiée, pour ce motif, par l'existence d'une différence de situation

." ; qu'aux termes de l'article 82 de la même loi : "L'autorité compétente délivre les autorisations mentionnées au présent titre en tenant compte des contraintes techniques et données géographiques et

ces dispositions, le préfet de Maine-et-Loire a, par l'arrêté attaqué du 20 novembre 1991, autorisé Mme B... à créer une officine de pharmacie à Saint-Martin du Bois ; Considérant que les décisions prises