Par une ordonnance n° 2108950 du 7 octobre 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés a rejeté sa demande.

contentieux du Conseil d'Etat, la société Distribution Casino France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge

d'une somme correspondant à une prime instituée postérieurement à la date de cette décharge, dès lors qu'il aurait normalement pu prétendre à son bénéfice s'il avait continué à exercer effectivement son

A B ne correspond pas à son niveau scolaire et le prive de ce fait de la possibilité de bénéficier d'une scolarisation adaptée.

de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de la décision du 10 décembre 2012 de la délégation territoriale Ouest du Conseil national des activités privées

A...et à Me Blondel, avocat du Conseil national des activités privées de sécurité ; 1.

de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande tendant à la suspension de la décision du 10 décembre 2012 de la délégation territoriale Ouest du Conseil national des activités privées

droit de préemption de la CUNCA sur des lots de copropriété dépendant d'un immeuble situé 1, rue Fodéré à Nice ; 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge

et familiale de l'intéressé postérieures à ces manoeuvres au motif qu'elles se rapporteraient à une période entachée par la fraude ; 4.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des dispositions qui précèdent" ; que ces dispositions ont pour effet de ne permettre la prise en charge par l'Etat, selon le mécanisme de

; Mme DC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 16 avril 2003, prise sur instruction de la directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), du proviseur

et familiale normale ainsi qu'à l'intérêt supérieur de son enfant ; - les éléments dont il a fait état font apparaître un changement de circonstances de droit ou de fait intervenu postérieurement à la

A devant le tribunal administratif de Nîmes ; 3°) de mettre à la charge de M.

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi enregistré le 3 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et un mémoire en réplique enregistré le 10 avril 2014, le ministre délégué, chargé

d'annuler la décision du 2 août 1999 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de cesser l'instruction de son dossier de candidature en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

postérieurement à la date à laquelle les versements ont été effectués ne suffisent pas à justifier les allégations de l'intéressé ; Considérant, enfin, que si M.

en charge des mineurs isolés étrangers suite à la décision du Conseil d'Etat du 30 janvier 2015 portant sur la légalité de la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge des jeunes

de condamner l'administration à compenser financièrement la perte d'une annuité par enfant dans le calcul de ses droits pour l'établissement de sa pension militaire de retraite ; 3°) de mettre à la charge

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du 11 juin 2022 par laquelle la Première ministre a rejeté leur demande tendant à la prise