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31 691 résultats pour « procédure de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:469172.20250630

Admin. suprême

30 juin 2025

30 juin 2025

restreinte, a refusé de transmettre sa candidature au conseil d'administration par la voie prioritaire et l'a communiquée au comité de sélection constitué pour examiner l'ensemble des candidatures selon la procédure

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007746904

Admin. suprême

28 mars 1990

28 mars 1990

| 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631654

Admin. suprême

17 février 1911

17 février 1911

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007755506

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

(2) Absence de droit au reclassement | 54-01-07-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS -Recours de plein contentieux

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007657822

Admin. suprême

9 janvier 1981

9 janvier 1981

A DIEFFENTHAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, SUR TIERCE-OPPOSITION DE LA COMMUNE DE DIEFFENTHAL, RETRACTE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007861453

Admin. suprême

10 juin 1994

10 juin 1994

de Rennes-les-Bains ; que pour l'exercice de ses missions, elle perçoit des aides et subventions de la commune ; qu'à la date de la décision attaquée, elle était présidée par le maire de la commune ;

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007661974

Admin. suprême

20 mai 1977

20 mai 1977

26-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - Servitude de "cour commune" - Accord préalable à la délivrance d'un permis de construire subordonné à l'établissement d'une telle

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022364703

Admin. suprême

3 juin 2010

3 juin 2010

déjà fait l'objet, à la date de publication du décret, d'un avis de la commission de la transparence les classant dans la catégorie service médical rendu faible , elles n'ont pu bénéficier de la procédure

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027198400

Admin. suprême

20 mars 2013

20 mars 2013

de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09BX02568 du 1er juin 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007791142

Admin. suprême

25 janvier 1991

25 janvier 1991

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions dans sa rédaction

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007774568

Admin. suprême

19 novembre 1990

19 novembre 1990

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025210324

Admin. suprême

8 juillet 2009

8 juillet 2009

DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, de l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE et de la commune de Mamers, de la COMMUNE DE MARMANDE, de la COMMUNE DE MONTBRISON, de la COMMUNE DE MONTARGIS, de la COMMUNE DE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619317

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Recours pour excès de pouvoir - Contr^le du juge - Erreur de droit - Motifs invoqués successivement

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007834010

Admin. suprême

8 novembre 1991

8 novembre 1991

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007793032

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

26-05-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS | 54-01-08 PROCEDURE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007810368

Admin. suprême

7 février 1992

7 février 1992

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007816254

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007820915

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007799736

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES

Résumé IA — à vérifier
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007740299

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Absence - Moyens ne pouvant être utilement invoqués au cours de la procédure - Violation d'engagements

Résumé IA — à vérifier

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