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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:469172.20250630
30 juin 2025
restreinte, a refusé de transmettre sa candidature au conseil d'administration par la voie prioritaire et l'a communiquée au comité de sélection constitué pour examiner l'ensemble des candidatures selon la procédure
2 SS
CETAT:CETATEXT000007746904
28 mars 1990
| 54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007631654
17 février 1911
CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Demande à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation d'une délibération portée directement devant le
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007755506
23 novembre 1988
(2) Absence de droit au reclassement | 54-01-07-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS -Recours de plein contentieux
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007657822
9 janvier 1981
A DIEFFENTHAL, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 13 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, SUR TIERCE-OPPOSITION DE LA COMMUNE DE DIEFFENTHAL, RETRACTE
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007861453
10 juin 1994
de Rennes-les-Bains ; que pour l'exercice de ses missions, elle perçoit des aides et subventions de la commune ; qu'à la date de la décision attaquée, elle était présidée par le maire de la commune ;
CETAT:CETATEXT000007661974
20 mai 1977
26-04-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - Servitude de "cour commune" - Accord préalable à la délivrance d'un permis de construire subordonné à l'établissement d'une telle
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000022364703
3 juin 2010
déjà fait l'objet, à la date de publication du décret, d'un avis de la commission de la transparence les classant dans la catégorie service médical rendu faible , elles n'ont pu bénéficier de la procédure
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027198400
20 mars 2013
de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 09BX02568 du 1er juin 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits
SECTION
CETAT:CETATEXT000007791142
25 janvier 1991
Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions dans sa rédaction
CETAT:CETATEXT000007774568
19 novembre 1990
26-05-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR | 49-05-04-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025210324
8 juillet 2009
DE SAINT-DIE-DES-VOSGES, de l'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE FRANCE et de la commune de Mamers, de la COMMUNE DE MARMANDE, de la COMMUNE DE MONTBRISON, de la COMMUNE DE MONTARGIS, de la COMMUNE DE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007619317
6 janvier 1984
19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL -Recours pour excès de pouvoir - Contr^le du juge - Erreur de droit - Motifs invoqués successivement
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007834010
8 novembre 1991
CETAT:CETATEXT000007793032
20 juillet 1990
26-05-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS | 54-01-08 PROCEDURE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007810368
7 février 1992
CETAT:CETATEXT000007816254
22 juillet 1992
CETAT:CETATEXT000007820915
CETAT:CETATEXT000007799736
14 janvier 1991
3 SS
CETAT:CETATEXT000007740299
6 novembre 1987
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Absence - Moyens ne pouvant être utilement invoqués au cours de la procédure - Violation d'engagements
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