I de l'article 52 de la loi du 6 août 2015.

45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de M.

n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié ; Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu le code de justice administrative

modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

n° 91-738 du 31 juillet 1991 ; Vu l'arrêté du 25 août 1987 modifié par les arrêtés des 14 mai 1991 et 4 avril 1995 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 2001 l'ordonnance en date du 25 septembre 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au Conseil

; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

B, gardien de la paix, a demandé le 4 septembre 2020 à être admis à la retraite à compter du 1er mai 2021 en application de l'article 2 de la loi du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du

et ne résulte pas d'un transfert de compétences ; Considérant que si l'article 94 de la loi du 2 mars 1982 susvisée et l'article 35 de la loi de finances du 29 décembre 1982 qui l'a remplacé ont établi

1886 et ne résulte pas d'un transfert de compétences ; Considérant que si l'article 94 de la loi du 2 mars 1982 susvisée et l'article 35 de la loi de finances du 29 décembre 1982 qui l'a remplacé ont

45 de l'ordonnance du 31 juillet 1945, modifié par l'article 13 du décret du 30 septembre 1953, ni aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que, dès

CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 20 SEPTEMBRE 1971 SUSVISE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 106 NOUVEAU DU CODE MINIER ISSU DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 2 JANVIER

modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

modifié ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du

n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 ; Après avoir entendu : - le rapport

fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 95-884 du 3 août 1995 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 modifié

membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en tant qu'il ne désigne pas de membre de l'union requérante ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la loi du 11 janvier 1984 :

et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

et qu'il a obtenu une carte de séjour à ce titre ; qu'il s'est marié avec une ressortissante française, Marion Josse, le 14 septembre 2002 ; qu'il occupe un emploi salarié depuis le 1er décembre 2003