membre concerné doit avoir à sa disposition et mettre en œuvre des techniques et des règles de droit de procédure permettant de concilier, d'une part, les considérations légitimes de la sûreté de l'État

l'amélioration de l'état de conservation de l'espèce.

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. (...) ".

, l'administration a émis un second avis de mise en recouvrement à l'encontre de M.

Lorsque la menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'État membre concerné persiste au-delà de la durée prévue au paragraphe 1 du présent article, ledit État membre peut prolonger

imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise

"Le Sansa's", que le vérificateur, qui a fait état de ces renseignements dans la notification de redressements adressée le 22 décembre 1986 à cette dernière, a procédé à la reconstitution de son chiffre

n'a pas mis la SOCIETE SOGEVIANDES à même de présenter ses observations avant d'émettre à son encontre, à l'issue de l'enquête de l'administration des douanes, un état exécutoire aux fins de poursuivre

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 453471 du 8 septembre 2021, rectifiée par une ordonnance du 20 septembre 2021, le Conseil d'État statuant au contentieux a, sur la requête Mme A B, annulé

d'État : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

tireurs dans des cas dérogatoires, cette circonstance est sans incidence sur les conditions posées à la mise en œuvre de ces tirs et, en particulier, sur la nécessité de procéder à une réponse graduée

par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) a retiré sous toutes ses présentations, à compter du 24 octobre 2005, l'autorisation de mise

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ".

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les

l'amélioration de l'état de conservation de l'espèce.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat des radios indépendantes (SIRTI) demande au juge des référés du Conseil

Loire est recevable à demander l'annulation du décret et donc sa suspension ; que la condition de l'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que la mise

1984 en tant qu'il a rejeté partiellement ses requêtes tendant à la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie par trois avis de mise

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.