Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler

correspondants ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L.

Leclerc" ; qu'à l'issue de ces opérations de contrôle, divers redressements leur ont été notifiés selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales en matière

la fraude ou l'évasion fiscales, subordonne le bénéfice du régime fiscal commun applicable aux fusions et opérations assimilées à une procédure d'agrément préalable en ce qui concerne les seuls apports

Aux termes de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des

La conclusion d'une transaction avec l'administration fiscale par laquelle le contribuable donne son accord aux rehaussements de base notifiés met fin à la procédure contradictoire sans que celle-ci puisse

A, alors incarcéré, l'administration fiscale, après lui avoir demandé, sur le fondement de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales, de justifier l'origine de sommes inscrites au crédit de ses

à un administré, de prendre une décision qui se substitue à celle de l'administration et, le cas échéant, de faire application d'une loi nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

droit à leur demande ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 50 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Lorsqu'elle a procédé à un

la société le saisirait, dans l'hypothèse où la réclamation préalable qu'elle a formée devant l'administration fiscale serait rejetée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts

Vu la procédure suivante : La société Tecogalo - Tectos Falsos LDA a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon, d'une part, de mettre fin à la procédure de flagrance fiscale engagée

fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable

En premier lieu, en vertu du troisième alinéa de l'article L. 10 du livre des procédures fiscales, l'administration peut demander au contribuable : " (...) tous renseignements, justifications ou éclaircissements

fiscale engagée par l'administration fiscale, en application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales, par un procès-verbal de flagrance daté du 31 mai 2018 et, d'autre part, d'ordonner

, l'administration des impôts peut procéder à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France

fiscales, le 1er juin 1999 dans l'une de ces propriétés, l'administration a diligenté à leur encontre un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle portant sur les années 1996 à 1998,

Vu la procédure suivante : M.

Sur l'interprétation de la loi fiscale par l'administration : 12.