RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - VICTIMES AUTRES QUE LES USAGERS DE L'OUVRAGE PUBLIC - TIERS -Propriétaire

de celle-ci ; que de même, le propriétaire d'un moulin est réputé être le propriétaire du bief qui y amène l'eau et du canal de fuite par lequel elle s'écoule ; qu'en l'espèce, dès lors que le canal

UNE FIN DE NON RECEVOIR TIREE DE L'ACTION EN REVENDICATION QU'ILS POURRAIENT EXERCER DEVANT LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, LAQUELLE NE POURSUIT PAS LE MEME BUT ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X..., PROPRIETAIRE

[3] Propriétaires riverains non prévenus individuellement, préalablement aux opérations de délimitation - Procédure irrégulière. | 46-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE

d'au moins 6 mètres, la société Olivier A...a joint à sa demande de permis de construire une attestation, établie le 23 juin 2006, par laquelle le directeur de l'association syndicale autorisée des propriétaires

de défense des propriétaires et riverains du centre Leclerc devant le tribunal administratif, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis litigieux ; Vu 2°), sous le numéro 128 699, la requête

De représentants des marins-pêcheurs professionnels exerçant leur activité dans la zone comprise entre la limite de salure des eaux et la limite transversale de la mer ; / 5° D'un représentant de propriétaires

X..., demeurant ..., et l'Association des propriétaires et riverains de Bourg-Nord, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès

à la rue Crépinet, dans sa partie évasée constituant la "place de la Bascule", et sur une portion représentant près de la moitié de la voie, une fraction de parcelle appartenant aux époux X..., propriétaires

Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle la commission départementale a statué : "Doivent être réattribués à leurs propriétaires

A..., qui sont propriétaires de parcelles riveraines de la propriété des requérants ont intérêt au maintien de la décision attaquée ; qu'ainsi, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que leur intervention

en date du 7 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 12 septembre 1879 imposant aux propriétaires

patrimoniaux et financiers de ladite commune ; que si l'opération reconnue d'utilité publique par cet arrêté est susceptible de bénéficier à des parents du maire ou à la commune en leur qualité de propriétaires

, selon lequel l'alignement individuel est toujours donné par le gestionnaire de la voie, que le département était également compétent pour délivrer les certificats d'alignements individuels aux propriétaires

l'appartenance au domaine public communal du chemin sis sur la parcelle 537, a déclaré que le chemin sis sur cette parcelle n'était pas inclus dans ce domaine ; que Mme BY, M. et Mme BZ et Mme BA, propriétaires

LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 556, 557, 560 ET 562 DU CODE CIVIL" ; QU'EN VERTU DES ARTICLES 556 ET 557 DU CODE CIVIL LES ALLUVIONS ET RELAIS RESULTANT DE L'ACTION LENTE DES EAUX APPARTIENNENT AUX PROPRIETAIRES

construction de l'îlot du Moulin, avait décidé le 23 mai 2011 de poursuivre le projet engagé concernant cet îlot sur une emprise foncière pouvant inclure, outre les parcelles dont la commune est propriétaire

B..., propriétaire d'une parcelle riveraine de la partie de ce chemin rural devant être cédée, a contesté la légalité de cette délibération devant le tribunal administratif de Limoges ; qu'il se pourvoit

par un syndicat d'assainissement d'une voie privée ne peut être mis à la charge du propriétaire d'un immeuble riverain de cette voie que dans la mesure où cet immeuble est intéressé à ces travaux, et

Si un propriétaire intéressé a fait connaître son opposition, cette décision est prise par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, à la demande de la commune. (...) " ; Sur le bien-fondé