Ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir des résultats de ce concours en tant que leur nom n'y figure pas. 2.

et a renvoyé les parties devant le juge administratif pour faire trancher la question préjudicielle ainsi posée ; que, par deux jugements en date du 5 décembre 1991 et du 23 juillet 1992, le tribunal

de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur ces questions.

l'Etat à lui payer une somme de 8 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) subsidiairement de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la Cour

famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no

et les 7 septembre et 5 décembre 2023 et 19 janvier 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Webgroup Czech Republic demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

A présentant à juger les mêmes questions, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision. 2.

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

et des télécommunications, devenu le code des postes et des communications électroniques, dont elle a relevé qu'il soulevait une question sans lien avec le litige contractuel qui lui était soumis ;

France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) à titre subsidiaire, de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l'Union européenne ; 3°) au vu de la décision n° 387833

En cas de réponse positive à l'une ou l'autre des questions posées aux points 17 et 18, les moyens cités aux points 13 et 16 soulèvent, en troisième lieu, les questions de savoir si l'harmonisation expresse

, en ce qui concerne les ouvrages mis en place, installés ou remplacés, par l'article R. 131-28 ; que l'article R. 131-28-8 pose une obligation analogue s'agissant des travaux de réfection de toiture ;

présentée devant la cour par Mme X

bénéficier au cours de la période considérée sur le fondement de l'article 261 B du code général des impôts ; que la CAISSE FEDERALE DU CREDIT MUTUEL D'ANJOU se pourvoit en cassation contre l'arrêt du

à la mutation pour rapprochement de conjoints sur le poste 24 PR ID 370 (4475) ouvert dans la section "Aménagement de l'espace, urbanisme" ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 avril

Celle-ci se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 mars 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son appel formé contre ce jugement. 2.

Elle se pourvoit en cassation, d'autre part, contre l'arrêt du 30 juin 2022 par lequel la cour, après avoir annulé les articles 1er et 2 du jugement du tribunal administratif de Nice du 27 juin 2019, a

au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la COMMUNE DE LARDIERS ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour

16 juin 2000, l'ordonnance en date du 13 juin 2000 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours

d'appel de Colmar a, par un arrêt du 13 mai 1994, confirmé le jugement ; que le pourvoi en cassation formé a été rejeté le 10 décembre 1996 non, sans que la Cour de cassation ait relevé qu'avait omis