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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008174633
3 mars 2004
sur les lieux de travail - était adaptée à ces risques, la cour administrative d'appel n'a pas méconnu les règles relatives à la charge de la preuve ; que, par suite, le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008090519
5 décembre 2001
la suspension de sa pension, à compter du 1er novembre 1997, à concurrence des 12/44èmes du montant total de la prestation vieillesse que lui sert la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000008000344
17 mars 1999
de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un "rapport présentant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569418
12 février 2020
En vertu de l'article 11 du règlement n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, les personnes auxquelles ce règlement
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026687491
26 novembre 2012
et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail : " Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les travailleuses [...] bénéficient d'un congé de maternité
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028245475
27 novembre 2013
Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que le principe d'égalité aurait été méconnu au motif que les travailleurs à temps partiel seraient moins susceptibles que les travailleurs à temps
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460660.20230321
21 mars 2023
CE n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires
CETAT:CETATEXT000023564106
4 février 2011
; 2°) de mettre à la charge de l'UNCAM le versement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008180417
26 mars 2004
. 142-1 ; qu'aux termes de ce dernier article : Il est institué une organisation du contentieux général de la sécurité sociale.
CETAT:CETATEXT000007906453
29 décembre 1995
, infirmant la décision du 29 juin 1989 du directeur régional du travail, a autorisé l'intégration dans le règlement intérieur d'Eurodif-Production de la note de service par laquelle la direction de la
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008144672
29 juillet 2002
de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité
10/ 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007710848
18 janvier 1984
1977 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 8 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LES ARTICLES L. 128 ET L. 3-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1 031 DU CODE RURAL, MODIFIES PAR
CETAT:CETATEXT000008039721
11 juillet 2001
aux travailleurs sans emploi et, éventuellement, aux travailleurs partiellement privés d'emploi, peuvent être agréés par arrêté du ministre chargé du travail lorsqu'ils sont négociés et conclus sur le
CETAT:CETATEXT000007962436
15 mars 1999
de l'article 9 de la loi du 10 juillet 1975, repris à l'article L. 162-7 du code de la sécurité sociale, la possibilité de passer une convention nationale destinée à régir les rapports avec la profession
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007836476
19 janvier 1994
X... avait la qualité de travailleur frontalier pour annuler la décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi du Doubs refusant de modifier le salaire de référence ayant servi
CETAT:CETATEXT000007753889
2 novembre 1988
concernés par le paragraphe I f) se trouvent, au regard des règles fixant leur accession à la garantie de ressources, telles que définies par le règlement annexé à la convention du 27 mars 1979 régissant
CETAT:CETATEXT000008175139
27 juillet 2005
Luc Derepas, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et autres, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000038815781
24 juillet 2019
Les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres
CETAT:CETATEXT000007658384
27 janvier 1978
VU, 1° SOUS LE N° 03 937,LA REQUETE PRESENTEE PAR LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE-MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, DONT LE SIEGE EST ... , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, LADITE REQUETE
6 SS
CETAT:CETATEXT000007828091
15 novembre 1993
sans emploi de l'industrie et du commerce, accord rendu obligatoire par arrêté du 9 octobre 1974 : "Les travailleurs frontaliers ... qui résident en France et travaillent dans un Etat autre qu'un Etat
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