L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux " ; 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation du jugement qu'il attaque, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M.

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MOSELLANE DE TRAVAUX PUBLICS SOMOTRA SARL, dont le siège est ..., et pour Maître Z... en qualité de syndic au règlement judiciaire

réception de la demande ".

Le procureur de la République est avisé de la décision du président du tribunal. / Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel peut saisir, sur requête, le président du tribunal judiciaire de Paris

Montpellier a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et a rejeté le surplus des conclusions tendant à l'annulation de la décision

Mouloud X..., jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se prononce sur l'exactitude des mentions portées sur le casier judiciaire de l'intéressé ; 2°) rejette la demande présentée par M.

PAS TENU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A RENVOI EVENTUEL DU LITIGE PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE SAISI DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE LA LOI

Par suite, elle n'est pas au nombre des décisions dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.

Par suite, elle n'est pas au nombre des décisions dont il appartient à la juridiction administrative de connaître.

de réception postal ou de la décharge de la lettre de mise en demeure prévue à l'article R. 421-14 et d'une copie de l'avis de réception ou de décharge du dépôt de la demande" ; que les pièces versées

logements que l'office public d'habitations à loyer modéré de la Vendée a fait construire à Saint-Michel-del'Herm et à lui verser une somme de 523 984,15 F, correspondant à celle qu'en vertu d'une décision

Vu la décision en date du 8 août 1990 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme X... enregistrée sous le n° 71 821 et tendant d'une part à l'annulation

A a été invité à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 23 octobre 2023, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, saisi d'un litige opposant Mme A B à la Caisse nationale des barreaux français

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

de sa réclamation préalable, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité de la décision rejetant sa demande d'inscription au tableau.

Article 4 : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 19 décembre 1985 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

. / Ils peuvent également être habilités à effectuer des visites en présence d'un officier de police judiciaire requis à cet effet.