n° 84-46 du 24 janvier 1984 ; Vu la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 ; Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 ; Vu l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 ; Vu le décret n° 84-708 du 24 juillet

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; Vu le décret n° 2011-32 du 7 janvier 2011 ; Vu le décret n° 2011-1127 du 20 septembre 2011 ; Vu l'arrêté

du 20 septembre 1948 ; Vu la loi n° 57-777 du 11 juillet 1957 ; Vu la loi n° 81-734 du 3 août 1981 ; Vu la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

d'Etat d'annuler le jugement du 4 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a, sur la demande de Mme Lalja A, annulé sa décision du 17 décembre 2003 rejetant sa demande tendant à l'attribution

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - la loi

Le précompte mobilier, tel qu'il résultait de l'article 223 sexies du code général des impôts, avant sa suppression par la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, est dû en cas de distribution de

En vertu de l'article 1740 septies du code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 2005 et de l'article 1765 du même code dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, notamment ses articles 2, 3, 4, 5 et 6 ; Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 ; Vu le code du travail ; Vu le code rural et de

n° 2005-157 du 23 février 2005, notamment le 2° du I de son article 95 ; Vu le décret n° 95-88 du 27 janvier 1995, notamment son article 17 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

-2001 et 2001-2002, assortie des intérêts au taux légal, réformé le jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 novembre 2009 en ce qu'il avait de contraire à son arrêt et rejeté le surplus des

et du 1er janvier 2007 au 18 décembre 2009 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive 77/388/CE du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu le code général des impôts et le livre

Il a fait l'objet au début de l'année 2009 d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et d'une vérification de comptabilité au titre des années 2006 et 2007.

le surplus des conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 30 janvier 2003, de la délibération du 14 février 2003 et de la décision du 12 juin 2003 ; que, par un arrêt du 15 mai 2007, contre

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 2 janvier 2001 du ministre de l'emploi et de la solidarité lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; - la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 ; Vu le décret n° 2005-310 du 25 mars 2005 ; Vu le décret n° 2005-1706 du 28 décembre 2005

a perçues au titre de son traitement pour la période du 1er octobre 2004 au 1er janvier 2006 ; que M.

B...avait, au titre des années 2005, 2006 et 2007, dépassé les limites du régime de la micro-entreprise ; 4.

refus du ministre de la défense en date du 17 août 2004 en tant qu'ils lui refusent le bénéfice de la bonification d'ancienneté pour enfants prévue au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles

décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret n° 2007-995 du 31 mai 2007 ; Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 ;